Le rapport de la direction générale des finances publiques (Dgfip) fait état de dizaines de chiffres et statistiques se rapportant à l’ensemble de ses activités mais aussi des chantiers engagés en 2017. On retiendra la mise en place de nouveaux outils en vue de renforcer la lutte contre la fraude et l’efficacité du recouvrement.
Quelques nouveautés
Ainsi, une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit TVA, a été instituée en 2017. Elle permet aux services d’approfondir leurs travaux d’expertise et d’effectuer des constatations sur place. 200 entreprises l’ont l’expérimenté en 2017. De la même façon, l’année passée, plus de 600 sociétés ont fait l’objet de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité du bureau, à partir des fichiers des écritures comptables communiqués par l’entreprise.
L’autorité de contrôle fiscal s’est aussi davantage servie des outils numériques de pointe puisqu’elle utilise désormais, des outils de datamining et d’analyse prédictive.
Cependant, le directeur général des finances publiques, Bruno Parent, a rappelé que l’administration fiscale n’est pas synonyme de sanction. "Le droit à l’erreur inscrit dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, actuellement en discussion à l’assemblée, est un concept familier à l’administration fiscale. En fait, le nouveau texte étend le concept à d’autres sphères", a-t-il déclaré en précisant que : "Nous ne mettons des sanctions que lorsque l’erreur a été commise de façon délibérée par le contribuable. De plus, il faut savoir que dans ce cas, il appartient au trésor public d’apporter la preuve de la fraude intentionnelle".
Une rentrée sous le signe du prélèvement à la source
S’agissant du prélèvement à la source (PAS), soit un sujet qui préoccupe actuellement bon nombre de contribuables, Bruno Parent a affirmé que "tout se passe bien". Il a souligné que les employeurs ont la faculté de faire figurer les taux choisis par les salariés sur le bulletin de paie, à partir de la mi-septembre.
À noter que c’est également à cette date que les contribuables pourront changer leurs taux de prélèvement s’ils le souhaitent, sachant qu’il restera possible de modifier ce taux jusqu’au 15 novembre puisque le dispositif entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2019.
Quant à la question du risque de pénalités encourues par les employeurs en cas d’erreur, Bruno Parent y a répondu en estimant que : "Les sanctions ne font pas partie de l’actualité du PAS car l’administration fiscale doit, pour le moment, se concentrer sur l’implémentation de la réforme". Reste à savoir si cette réplique satisfera les TPE/PME particulièrement inquiets des pénalités potentiels et le coût, a priori, élevé de la mise en place du PAS.
