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Loi d'orientation des mobilités : le texte adopté au Sénat

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 04.04.2019 | Dernière Mise à jour : 04.04.2019

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a fixé dans la loi le principe de l’affectation intégrale à l’AFITF, chaque année, du produit de l’augmentation de TICPE votée en 2014.

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L'ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été adopté au Sénat le 2 avril. À la clé la limitation de la vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires ou certains thèmes de négociation, qui seront prioritairement régis par les accords de branche. Les sénateurs ont également refusé de mettre fin au diesel en 2040, mais adopté plusieurs mesures pour le développement du transport multimodal.

Le Sénat a adopté le 2 avril l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Parmi les différentes mesures du texte amendé, la limitation de la vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires pourra être adaptée au niveau local par les préfets et présidents de département. Comme prévu, l’article 42 inscrit par ailleurs dans la loi certains points issus du protocole d’accord du 4 octobre 2017, signé par les par­tenaires sociaux de la branche du transport routier. Il prévoit que certains thèmes de négociation (frais de déplacement, primes, indemnités, compensations horaires) seront prioritairement régis par les accords de branche.

L’article 20, qui prévoyait l’établissement à titre facultatif d’une charte encadrant les relations entre plateformes en ligne et travailleurs indépendants, est supprimé. Côté environnement, les sénateurs ont refusé de mettre fin au diesel en 2040, mais ont adopté plusieurs mesures pour le développement du transport multimodal, comme l’extension du fret ferroviaire sur l’ensemble du ter­ritoire national, au-delà des axes stratégiques et la priorité d’une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial.

Financement

La chambre s’est interrogée sur les "ressources crédibles, pérennes et transparentes" pour financer les infrastructures de transport, les recettes issues des amendes par radar restant imprévisibles. Si le budget alloué cette année à l’AFITF est en hausse de 10 % par rapport à 2018, à 2,5 Md€, le gouvernement doit trouver 500 millions d’euros supplémentaires par an dans la prochaine loi de finances.

Bien que retirée du texte, l’idée d’un financement de la rénovation des infrastructures via une vignette poids lourds persiste. "Nous n’arrêterons aucune décision en la matière avant d’avoir étudié toutes les propositions issues du grand débat", a indiqué néanmoins Élisabeth Borne en ouverture des discussions le 19 mars au Sénat.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a par ailleurs fixé dans la loi le principe de l’affectation intégrale à l’AFITF, chaque année, du produit de l’augmentation de TICPE votée en 2014, passée après la première année dans le budget général. Le texte doit désormais être discuté à l’Assemblée nationale en mai et juin pour une adoption finale prévue en juillet. 

Auteur

  • Gwenaëlle Ily

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