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Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale et douanière ?

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 17.09.2018 | Dernière Mise à jour : 18.09.2018

Les erreurs commises de bonne foi pourront faire l'objet d'une bienveillance de l'administration, notamment de l'Urssaf.

Crédit photo Adobe Stock

La loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance, dite "loi Essoc" publiée le 11 août 2018, introduit un droit à l’erreur. Mais en matière douanière et fiscale, ce droit ne se traduit pas par un "droit à effacement" des sanctions mais plutôt par "un droit à régularisation".

Le contribuable a intérêt à se montrer de "bonne foi" pour pouvoir bénéficier de la clémence de l’administration fiscale ou douanière en vertu de la loi Essoc. Ainsi, la réparation spontanée d’une erreur dans une déclaration fiscale ou douanière, effectuée dans les délais, ouvrira droit à une réduction des intérêts de retard de 50 %. Si la régularisation est effectuée au cours d’un contrôle, la réduction passe à 30 %. Mais attention, l’erreur doit être commise pour la première fois et elle ne peut être invoquée dans certaines matières comme les droits de douane ou de TVA à l’importation. S’agissant de l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents comptables, elle ne sera plus infligée si les omissions sont réparées spontanément ou à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. À noter qu’en cas de doute de l’administration sur la bonne foi du contribuable, c’est à elle qu’il appartiendra de démontrer le contraire.

 Pour en savoir plus, lire le Grand Angle Rentrée sociale 2018 dans L'Officiel des transporteurs n° 2939 du 7 septembre 2018.

Auteur

  • Samorya Wilson

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