La réforme ferroviaire avance. Trois mois et demi après la présentation par le Premier ministre, Édouard Philippe, du nouveau pacte ferroviaire et du lancement concomitant de la concertation sur la réforme, la réforme ferroviaire vient de franchir une étape déterminante. Celle de l’adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et ce à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.
Une nouvelle page
S’exprimant à cette occasion, tout en indiquant que "la loi est définitivement et largement votée. Elle va donc s’appliquer", Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, souligne que "c’est une nouvelle page qui s’ouvre aujourd’hui pour notre service public ferroviaire, avec des investissements sans précédent pour remettre à niveau notre réseau ; une ouverture à la concurrence pour développer l’offre de trains ; une nouvelle organisation de la SNCF pour la rendre plus efficace et plus performante ; une reprise de la dette historique et un nouveau cadre social protecteur pour les cheminots". Avant d’ajouter "qu’aucun gouvernement se s’était autant engagé pour le service public ferroviaire que nous venons de le faire".
Un effort financier augmenté de moitié
Quatre-vingts ans après sa création, la SNCF et son réseau vont bénéficier d’un investissement annuel de 3,6 milliards d’euros – une opération de remise à niveau présentée comme sans précédent par l’État – au cours de la période 2017-2026. Cet effort financier représente 50 % de moyens supplémentaires par rapport aux dix dernières années. Ainsi pourraient disparaître progressivement les mesures de limitation de vitesse sur certains des tronçons de voies les plus dégradés, pour ne citer que ce seul apport.
À cette somme, il convient d’ajouter les 200 millions d’euros annuels supplémentaires annoncés par le Premier ministre, lesquels viennent ainsi s’ajouter aux 3,6 milliards d’euros précités.
Un plan de relance du fret ambitieux
La réforme ne prévoit pas, par ailleurs, de fermeture de "petites lignes", et en particulier celles sur lesquelles ne circulent plus que des convois fret. Le gouvernement a en effet confirmé que l’État tiendra les engagements pris, à savoir 1,5 milliard d’euros mobilisés dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions 2015-2020. Tout en ajoutant que ces financements ne seront pas remis en cause.
Cette réforme va d’ailleurs s’accompagner d’un plan de relance du fret ferroviaire ambitieux : investissements dans les voies de fret, aide au transport combiné pour renforcer la multimodalité, remise à plat de la trajectoire des péages et autres mesures.
135 millions d’euros sur cinq ans pour le combiné
Plus en détail, les voies de service bénéficieront d’un apport financier de 60 millions d’euros (réglés par SNCF Réseau) sur trois ans pour leur remise en état. Le transport combiné profitera, de son côté, d’une aide de 135 millions d’euros sur cinq ans. S’agissant des lignes capillaires, la contribution de l’État aux opérations de régénération de ces lignes, à hauteur de 10 millions d’euros par an, sera simplement pérennisée. Cela peut constituer une déception pour tous les intervenants concernés tant cette somme ne couvrira pas tous les besoins nés d’un sous-investissement dans la maintenance de ces lignes durant trois décennies, voire plus. Enfin, la ministre a demandé à SNCF Réseau de revoir la trajectoire des péages à la charge du fret ferroviaire pour préserver la compétitivité du secteur, l’État prenant à sa charge l’écart financier en résultant.
Ce plan de relance du fret ferroviaire fera l’objet d’une publication complète dans le cadre de la présentation prochaine du volet programmation des infrastructures du projet de Loi d’orientation des mobilités.
Premiers éléments de réponse ?
Au-delà de la reprise par l’État de 35 milliards euros de dettes, il s’agira également de mettre de l’équité entre tous les salariés du secteur ferroviaire via une convention collective de branche. Les partenaires sociaux devront l’avoir négocié d’ici fin 2019.
De nouvelles dates, tout aussi importantes, sont d’ores et déjà annoncées. L’été 2018 marquera, en effet, la présentation par la SNCF de son nouveau projet d’entreprise. Décembre 2019 scellera, ensuite, le début progressif de l’ouverture à la concurrence sur le marché des trains régionaux. Le 1er janvier 2020 représentera, enfin, une nouvelle date clé avec la mise en place de la nouvelle organisation de la SNCF, l’arrêt du recrutement au statut et la reprise d’une part de la dette de SNCF Réseau.
En attendant, Elisabeth Borne s’interroge après avoir déclaré sur un plateau d’une chaîne info ce 14 juin : "quel est le sens de continuer à appeler à la grève quand on a une loi qui est votée" ?
Les prochains jours devraient, sur ce point, amener des premiers éléments de réponse.
