Pris dans le cadre du plan d’action gouvernemental contre la radicalisation et le terrorisme, un décret du 3 mai 2017 publié au Journal Officiel du 5 mai relatif aux affectations et recrutements dans certaines entreprises de transport.s’applique aux :
- sociétés de transport de matières dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté (en cas d’acheminement de marchandises dangereuses à hauts risques),
- personnels embarqués à bord de navires titulaires des titres de sûreté maritime transportant des marchandises dangereuses,
- membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure des marchandises dangereuses,
- conducteurs de trains de fret transportant des marchandises dangereuses,
- personnels embarqués à bord de navires transportant des hydrocarbures, des substances nocives et dangereuses ou du gaz liquéfié en vrac,
Candidat comme salarié
Il permet à leur dirigeant de demander une enquête administrative avant de recruter ou d’affecter des salariés à des postes "en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens". But de l’enquête : vérifier que le comportement du futur salarié "n’est pas incompatible avec l’exercice des missions envisagées".
La même procédure peut être menée vis-à-vis d’un salarié déjà en poste, si des "éléments circonstanciés" le justifient. Autrement dit, de simples soupçons ne suffisent pas à déclencher une veille…
Des voies de recours possibles
Dans les deux cas, l’employeur devra déposer une demande par écrit auprès du ministère de l’Intérieur et informer la personne concernée de la démarche engagée à son égard. L’administration a 2 mois pour répondre au responsable de l’entreprise (1 mois si l’enquête porte sur un salarié) sous la forme d’un avis. C’est elle qui se charge de prévenir le conducteur, qui dispose de voies de recours, en cas de comportement jugé incompatible avec ses fonctions.
En tout état de cause, et si les tentatives de reclassement à un autre poste de travail moins "sensible" échouent, l’employeur est fondé à demander le licenciement du salarié.
