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Voies ferrées locales : le décret d’encadrement est publié

Actu-Transport-Logistique.fr | Ferroviaire | publié le : 03.04.2017

voies ferrées

Publié au Journal Officiel, le décret encadrant l’exploitation des voies ferrées locales supportant des marchandises comble un vide juridique dénoncé il y a quelques mois par l’ARAFER.

Crédit photo SNCF

Publié au Journal Officiel, le décret encadrant l’exploitation des voies ferrées locales supportant des marchandises comble un vide juridique dénoncé il y a quelques mois par l’Autorité de la régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Après avoir reçu un avis favorable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en mi-décembre dernier, le décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport des marchandises vient de paraître au Journal Officiel

Le texte précise les conditions d’engagements des travaux et de mise en service, fixe les modalités d’exploitation de l’infrastructure et définit les obligations de gestion des accidents, incidents graves et situations d’urgence.

Un dossier au Préfet

Validé par le Préfet, l’engagement des travaux de construction ou de modification substantielle d’un système, hors véhicule, doit faire l’objet d’un dossier de sécurité précisant l’ensemble des renseignements techniques et fonctionnels du projet mais aussi les objectifs de sécurité poursuivis ainsi que les méthodes appliqués pour les atteindre. Ce dossier doit être accompagné d’un rapport  d’évaluation de la sécurité établit par un organisme qualifié. Lorsque l’infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l’avis de son gestionnaire sur les conditions de raccordement doit également être fournit.

Sans retour de la part du Préfet dans un délai de 2 mois, le gestionnaire peut considérer que son dossier est approuvé.

Un audit externe tous les 3 ans

Les exploitants sont soumis à deux types de suivi : un contrôle interne portant sur l’adéquation et l’application de leur système aux enjeux de sécurité et un audit externe tous les 3 ans.

Notons que s’il s’agit d’un nouvel exploitant ou d’un exploitant sur une infrastructure nouvelle,  le premier audit externe doit être réalisé dans les 6 mois suivant le début de l’exploitation.

La gestion particulière des incidents

Enfin, en cas d’accidents, d’incidents graves et de situations d’urgence, le gestionnaire de l’infrastructure doit fournir au Préfet dans un délai de 2 mois un plan d’intervention et de sécurité analysant les causes et conséquences de l’événement, les risques potentiels qu’il induit, Ies enseignements qui en ont été tirés et les mesures prises pour éviter son renouvellement.

A ce décret s’ajoute un arrêté précisant les modalités du plan d’intervention et de sécurité (PIS) pour les sites susceptibles de présenter des risques particuliers. Un plan auquel doivent s’adapter les exploitants concernés.

Thème(s) associé(s)

OFP Sûreté/Sécurité Entreprises ferroviaires

Auteur

  • Diane-Isabelle Lautrédou

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