En quelques semaines, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a publié deux avis en matière de fret ferroviaire :
- Le premier sur les tarifications des activités fret;
- Le second sur le projet de décret relatif à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées dédiées exclusivement au fret.
Un engagement de l’État
Dans un avis du 1er février 2017, l’Arafer a levé les réserves émises en février 2016 concernant la tarification des activités fret. Pour motiver sa décision, le régulateur attendait la confirmation de l’engagement financier de l’État.
En la matière, le gestionnaire SNCF Réseau "a rendu compte du versement de 90 M€ effectué en 2016 par l’Etat et de la prévision inscrite au budget 2017 (86,4 M€) pour couvrir le coût direct", assure l’Arafer. Néanmoins, le régulateur assure qu'il "portera une attention particulière sur les engagements pluriannuels pris par l'Etat et SNCF Réseau".
Avis favorable sur le projet de décret
Quelques semaines plus tôt, l’Arafer avait rendu un avis sur le projet de décret relatif à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées supportant exclusivement du transport de marchandises. Un projet de décret qui intervient dans un contexte où "à ce jour, il semble qu’aucun texte réglementaire ne précise les obligations des exploitants ferroviaires et le rôle des organismes privés en matière de sécurité des circulations sur les voies ferrées locales concernées supportant des transports exclusifs de marchandises", souligne l’avis.
Sur le fond, le texte prévoit l’obligation pour les exploitants de disposer d’un système de gestion de la sécurité (SGS) pour leur infrastructure et précise les mesures d’exploitation de maintenance, de contrôle interne et de formation pour les entreprises ferroviaire opérant déjà sur le réseau national. En parallèle, il prévoit aussi, pour les gestionnaires et les opérateurs de transports n’étant pas des entreprises ferroviaires, de se soumettre à un audit externe tous les 3 ans.
