Au Conseil des ministres du 5 octobre dernier, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au détachement des roulants ou navigants du transport. Découlant du paquet mobilité, la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 régissant les règles de détachement est entrée en application au 2 février 2022. Elle prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne.
L’ordonnance déposée indique que "le système français de déclaration préalable de détachement de salariés SIPSI ne doit donc plus être utilisé pour ces conducteurs routiers". Pour autant, elle stipule que les sociétés n’ayant pas actuellement pas accès au système IMI auront la possibilité, jusqu’à ce que l’accès à ce système leur soit ouvert, d’effectuer leur déclaration de détachement, pour chaque opération de transport, au moyen du système français SIPSI.
Rationaliser le dispositif national
Autre disposition de cette ordonnance : rationaliser le dispositif national d’attestations de détachement, prévu par le code des transports, qui ne trouve plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial. Dans ce cadre, l’ordonnance envisage de rattacher les entreprises de transport concernées aux règles de droit commun prévues par le code du travail. "L’attestation de détachement prévue par le code des transports est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises)", précise le gouvernement.
