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Paquet mobilité, des sanctions non appliquées

Grand angle | publié le : 30.09.2022 | Dernière Mise à jour : 30.09.2022

Le repos hebdomadaire pris en cabine est désormais punissable d’une amende pénale de 5e classe (1 500 euros).

Crédit photo DR

La réglementation européenne impose aux chauffeurs routiers de prendre leurs repos hebdomadaires hors de leur cabine. Même si des sanctions viennent enfin d’arriver dans le droit français, les contrôles restent inexistants et les professionnels hésitent à investir dans des chambres qui risquent de rester vides.

Adopté en juillet 2020 par le Parlement européen, le paquet Mobilité est censé assurer de meilleures conditions de travail aux conducteurs routiers. La directive n° 2020/1057 porte sur de nombreux points vis-à-vis du détachement des travailleurs dans le transport terrestre, et le repos hebdomadaire normal obligatoire ne peut plus être pris dans la cabine du camion.

La loi DDADUE (8 octobre 2021) avait intégré une partie du paquet Mobilité dans le Code des transports, mais il manquait la transposition dans le droit français de l’arsenal juridique et réglementaire. C’est chose faite depuis la parution d’un décret le 10 août 2022 au Journal officiel, applicable depuis le 13 août.

Une amende pénale

Le repos hebdomadaire pris en cabine est désormais punissable d’une amende pénale de 5e classe (1 500 euros). À condition qu’il y ait des contrôles. Ces derniers étant inexistants depuis deux ans, les chauffeurs d’Europe de l’Est risquent de dormir longtemps dans leurs cabines. Les professionnels des parkings hésitent ainsi à investir dans l’installation de chambres.

"Nous travaillons sur une offre de logements qui pourrait répondre à cette exigence, mais il est compliqué d’estimer le besoin réel par rapport à l’investissement que cela représente, car jusqu’à présent nous n’avons eu qu’une seule demande de la part d’un transporteur", explique ainsi Ludovic Malaty, directeur méthodes et matériels d’exploitation d’APRR et gérant de Park+.

Des chauffeurs à proximité de leur camion

« Le paquet Mobilité a été l’occasion d’un gros questionnement pour nous mais nous n’avons vu aucun changement important dans le comportement des chauffeurs, rapporte Charles-Henri Demoures, directeur marketing de TIP pour l’Europe du Sud (parking de Dourges). La pandémie et le Brexit ont aussi changé la donne. Certains confrères ont tout de même des projets d’hôtels, ce qui n’est pas notre cas. Nous privilégions les lieux avec une zone hôtelière non loin pour nous implanter mais à ce stade nos clients ne nous sollicitent pas sur ce sujet.." 

La Londonienne, installée sur la zone de Transmarck, a pour sa part étudié la possibilité de proposer sur son site un hébergement d’une trentaine de modulaires avec une chambre pour la nuit, de manière à ce que les chauffeurs restent à proximité de leur camion, « mais les transporteurs ne sont pas prêts actuellement à payer un supplément pour une offre hôtelière », observe son patron Jean-Pierre Devigne.

Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs n°3125 du 23 septembre 2022.

Auteur

  • Grégoire Hamon

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