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Paquet mobilité : introduction d’un nouveau volet en mai

Europe | publié le : 09.06.2022 | Dernière Mise à jour : 09.06.2022

Le document publié début mai dresse la liste de délits graves pouvant mener à la suppression d’autorisation de gérance d’une société de transport. 

Crédit photo Bartosz Wawryszuk

Avec cette nouvelle mesure entrée en vigueur le 21 mai, le Paquet mobilité entend lutter contre le développement des sociétés écrans. En effet, ce nouveau volet impose la détention d'une licence de transport européenne accordée par les autorités compétentes de leur pays d’origine pour  les véhicules de plus de 2,5 tonnes actifs dans les transports internationaux.

La Commission européenne a publié ses précisions concernant le nouveau volet du paquet Mobilité. Ainsi, depuis 21 mai, les véhicules de plus de 2,5 tonnes actifs dans les transports internationaux devront détenir une licence de transport européenne, accordée par les autorités compétentes de leur pays d’origine, comme c’est déjà le cas pour les poids lourds. La mesure vise à lutter contre le développement des sociétés écrans.

Une liste des délits graves

Ces modifications obligent les entrepreneurs à posséder des bureaux avec les documents relatifs à leurs véhicules et à leurs salariés. Les gérants doivent pouvoir à tout moment fournir les papiers de leurs véhicules, une attestation fiscale, les justificatifs de paiement des cotisations sociales des salariés ainsi que les contrats de travail de ceux-ci.

Le document publié début mai dresse la liste de délits graves pouvant mener à la suppression d’autorisation de gérance d’une société de transport. "L’ordonnance distingue trois catégories de délits – infraction grave, très grave, la violation des plus graves", souligne l’avocate spécialisée Paulina Eliasz-Pietrusewicz. 

Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs n°3112-3113 du 20 mai 2022.

Auteur

  • Nathalie Versieux

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