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La Commission met la pression sur les pays membres pour la mise en application du Paquet mobilité

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 10.05.2022 | Dernière Mise à jour : 10.05.2022

La nouvelle directive sur le détachement prévoit notamment que les routiers en opération de cabotage touchent le salaire minimum en vigueur dans le pays dans lequel ils se trouvent pendant toute la durée de l’opération de cabotage.

Crédit photo IMAGO / eu-images

La directive sur le détachement des conducteurs prévues par le Paquet mobilité. devait entrer en vigueur le 2 février dans les Etats membres. Nombre d’entre eux n’ont toujours pas transcrit les nouvelles règles dans leur législation et ont été rappelés à l'ordre par la Commission européenne. 

Le gouvernement allemand a reçu un avertissement de la Commission européenne pour ne pas avoir transcrit à temps dans la législation nationale les directives sur le détachement (UE/2020/1057) prévues par le Paquet mobilité. Ce volet du paquet mobilité devait entrer en vigueur le 2 février dans les Etats membres. Nombre d’entre eux n’ont toujours pas -comme l’Allemagne- transcrit les nouvelles règles dans leur législation. 22 autres pays ont reçu un courrier similaire. Seuls la France, la Slovaquie, la Roumanie et le Danemark ne font pas l’objet d’une procédure de la part de la Commission.

La nouvelle directive sur le détachement prévoit notamment que les routiers en opération de cabotage touchent le salaire minimum en vigueur dans le pays dans lequel ils se trouvent pendant toute la durée de l’opération de cabotage. Mais pour être appliquée, cette directive doit d’abord être transcrite dans les législations nationales.

Des confusions 

Or dans bien des pays, le montant du salaire minimum à appliquer dans les transports n’est même pas clairement défini. "De nombreux transporteurs ne savent même pas quel salaire ils doivent payer à leurs conducteurs lorsqu’ils se trouvent à l’étranger", déplore l’Union internationale des transports IRU.

L’IRU redoute donc que les transporteurs continuent à rémunérer leurs salariés selon leurs propres grilles nationales, jusqu’à ce que les pays membres appliquent réellement la nouvelle directive. "Depuis le 2 février, la déclaration des opérations de détachement n’est théoriquement plus possible que via le portail européen IMI, souligne l’IRU. La cohabitation de règles nationales et de règles européennes peut mener à de grosses confusions."

Deux mois pour réagir

En Allemagne, le ministère du Travail travaille depuis février avec ceux des Finances (compétent pour les questions de douane, l’administration chargée en Allemagne du contrôle des opérations de détachement) et des Transports à la mise en place d’un projet de mise en application de la directive sur le détachement.

La Commission laisse en général deux mois aux Etats membres pour réagir à ses avertissements. En cas de non-conformité au bout de ce délai, les autorités européennes peuvent engager des procédures devant la Cour européenne de Justice. Celles-ci, souvent longues, se traduisent en général par des amendes salées, appliquées pour chaque jour de non conformité avec la législation européenne.

Auteur

  • Nathalie Versieux

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