"La clarification apportée par le Conseil d’Etat doit constituer une première étape à la nécessaire structuration de la politique française en matière de qualité de l’air", estime un collectif d’opérateurs composé de Gaz'up, Primagaz, Proviridis et Endesa Energia, à l’origine d’une requête dénonçant la parution de l'arrêté du 11 avril 2022 permettant l’attribution de la vignette Crit'Air 1 aux camions roulant exclusivement au B100. Un arrêté annulé par la décision du 25 janvier par le Conseil d’Etat.
Annoncé le 30 mars 2022 par le candidat Emmanuel Macron aux dernières élections présidentielles, l’éventualité d’intégrer les véhicules B100 exclusifs au dispositif Crit'Air 1 avait fait l’objet d’un arrêté le 22 avril 2022. Et c'est cet arrêté qui est aujourd'hui dénoncé par le Conseil d'Etat.
Un arrêté peut en cacher un autre
Contesté par le collectif, sa remise en cause intervient donc par la biais d’un avis du Conseil d’Etat qui l’a estimée illégale du fait de l'absence de mise en œuvre d'une consultation publique préalablement à son adoption et de l'absence de signature de l'arrêté par le ministre de l’Intérieur. En parallèle, cet avis prévoit également le paiement par l’Etat de 750 euros à verser à chacune des sociétés requérantes.
Reste que l'arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 est toujours en vigueur. En effet, "cette décision, prise sur la base de motifs de forme et de procédure, ne remet en cause ni les qualités environnementales du B100, ni l’éligibilité des véhicules concernés à la vignette Crit’Air1 et ce, en application de l'arrêté du 4 octobre 2022", rapelle Esterifrance, le syndicat français des producteurs de biodiesel, de graisse animale ou d’huile usagée, notamment composé des sociétés Saipol (filiale du Groupe Avril), Centre Ouest Céréales, Ineos, Nord-Ester.
