Voilà une mesure de simplification qui était très attendue par le monde de l'immobilier logistique. Le nouvel arrêté entrepôts publié au Journal Officiel le 16 avril 2017, après plusieurs mois d'échanges avec la profession, remplace notamment le texte du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Sprinklers obligatoires
Le changement le plus spectaculaire concerne la surface maximale des cellules, jusque-là limitée 6 000 m2 en France (qui était le seul pays en Europe à imposer cette contrainte), en présence de système d'extinction automatique d'incendie (sprinklers). Elle passe désormais à 12 000 m2 sans dérogation.
Avec ce nouveau texte, les cellules peuvent même dépasser les 12 000 m2 si leurs hauteurs n'excèdent pas 13,70 m, avec un système d'extinction automatique d'incendie conçu à cet effet et muni d'un pompage redondant. Ce système d'extinction incendie avec pompage redondant permet aussi de dépasser la hauteur maximale de 23 m pour des surfaces de cellules inférieures ou égales à 6 000 m2, à condition que l'exploitant fournisse une étude spécifique d'ingénierie incendie.
Fin des blocages
Autre changement "visible" : l'assouplissement de la contrainte de la distance de 20 m entre les parois extérieures de l'entrepôt et les limites de propriété, si l'exploitant peut justifier que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, "si nécessaire", de la mise en place d'un dispositif technique.
Il est à noter que cet arrêté concerne les 3 régimes : Autorisation, Enregistrement et Déclaration. "Auparavant, il nous arrivait de rencontrer un blocage dû à certaines incohérences entre les différents textes lors d'un projet d'évolution d'un entrepôt, qui passait par exemple du régime de la déclaration à celui de l'enregistrement", confieThierry-René Murat, directeur du développement chez GSE.
Une petite révolution
Autre changement intéressant, qui est une petite révolution dans le règlement des ICPE : il est désormais possible de demander une dérogation à pratiquement tous les articles, en étayant bien entendu sa demande avec des justificatifs techniques.
Pour les installations soumises à déclaration, l'avis du CoDERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) sera demandé (article 3), alors que pour les installations soumises à autorisation, le préfet pourra solliciter l'avis du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques).
Les demandes en cours qui n'ont pas encore passé l'étape de l'enquête publique ont la possibilité de modifier leur projet pour prendre en compte le nouvel arrêté.
