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Paquet Mobilité : consensus des députés de la Commission des affaires européennes

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 08.02.2018 | Dernière Mise à jour : 09.02.2018

Le rapporteur Damien Pichereau présente la proposition de résolution sur le paquet Mobilité qui a été votée à l'unanimité par les députés de la Commission des affaires européennes.

Crédit photo © Assemblée Nationale

La proposition de résolution sur le paquet Mobilité présentée par le rapporteur Damien Pichereau a été votée à l'unanimité par les députés de la Commission des affaires européennes, le 8 février. Ce texte soutient très largement les positions du gouvernement français sur le sujet.

Les députés de la Commission des Affaires européennes sont plutôt d'accord avec les positions des autorités françaises sur le premier Paquet Mobilité, et ils tiennent à le faire savoir. Une résolution européenne présentée par le député Damien Pichereau a été adoptée à l'unanimité le 8 février.

Une négociation très délicate

Pourquoi une telle démarche ? Parce que la voix de la France sera difficile à faire entendre. Damien Pichereau ne l'a pas caché : le paquet Mobilité suscite d'importantes dissensions en Europe, et les premiers débats, au sein des commissions Transports et Environnement du Parlement européen, mais aussi dans les différents parlements nationaux des États membres, laissent à penser que la France n'aura pas forcément gain de cause sur beaucoup de points. Raison de plus, donc, selon le député, pour que la représentation nationale manifeste haut et fort son soutien.

De modestes avancées

Le texte de la résolution plaide pour une harmonisation par le haut des règles applicables au volet "social" et "marché", mais aussi des pratiques des États membres en matière de contrôle "et notamment une accélération de l'installation du tachygraphe intelligent sur l'ensemble de la flotte européenne de véhicules lourds".

Lors du Conseil Transports de décembre, quelques avancées ont été constatées sur cette question des contrôles, même si la date de généralisation du chronotachygraphe intelligent continue de faire débat (la présidence bulgare suggère 2028, tandis que la résolution adoptée en Commission des Affaires européennes propose 2023). Un certain consensus se dégage aussi sur la lutte contre les entreprises "boîtes aux lettres".

Et de lourdes divergences

En revanche, "les approches des États membres divergeaient encore radicalement sur les questions les plus épineuses : le cabotage, le détachement et les temps de repos", a rappelé Damien Pichereau. "La présidence bulgare semble privilégier une logique libérale, qui nous éloigne plus qu'elle ne nous rapproche du compromis préservant d'une part les valeurs de l'Union et les conditions de travail des conducteurs, et d'autre part garantissant une concurrence loyale entre les entreprises du secteur", a prévenu le rapporteur.

  • Sur le détachement, la Commission propose un seuil de déclenchement fixé à 3 jours pour le transport international. Inacceptable pour la France et ses homologues de l'Alliance du routier, qui demandent l'application des règles de détachement dès le premier jour. En revanche, les pays périphériques ont rejoint le groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie) pour réclamer un rehaussement du seuil de déclenchement, voire son extension au cabotage. Une double revendication qui rencontre les faveurs de la présidence bulgare, auxquelles s'ajoutent "des signaux négatifs au Parlement européen", affirme Damien Pichereau.
     
  • En matière de cabotage, le déplafonnement du nombre d'opérations, sur une période limitée à 5 jours, ne fait pas non plus l'unanimité. "Le rapporteur du Parlement a choisi de limiter les possibilités de cabotage, notamment en réduisant la période autorisée à 48 heures, mais maintient le déplafonnement du nombre d'opérations. Cette proposition a reçu un accueil partagé", a rappelé Damien Pichereau. Le débat se cristallise aussi autour de la question de la période de carence, que la présidence bulgare suggère de fixer à 2 jours. Dans la résolution, la Commission française des affaires européennes propose... 3 semaines. Le chemin sera en effet long pour réconcilier les points de vue !
     
  • Sur les temps de repos et de conduite, le député regrette des propositions qui visent à "compenser au moins partiellement" la perte éventuelle d'avantages liés au détachement. Il craint notamment "un compromis boiteux" sur l'interdiction du repos en cabine.

 Voir la vidéo de la réunion de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le paquet Mobilité

Auteur

  • Anne Kerriou

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