Le gouvernement norvégien vient d’aligner sa législation nationale pour prendre en compte les règles définies par le Paquet mobilité adopté par l’Union européenne en juillet 2020. Les nouvelles règles pour le transport routier de marchandises sont entrées en vigueur le 1er novembre. La Norvège figure ainsi désormais dans le camp très restreint des pays membres -dont la France- qui ont déjà transcrit le texte dans leur législation nationale.
Un futur plan d'action anti-dumping
Oslo vient à cet effet de "modifier sa législation nationale concernant les temps de conduite et de repos des chauffeurs, l’utilisation de tachygraphes dans les véhicules et les règles d’accès au marché professionnel et au marché des transports routiers", a déclaré le ministre des Transports Jon-Ivar Nvgard, selon un communiqué officiel.
Les nouvelles dispositions font partie du volet social du paquet mobilité, adopté par le parlement européen à l’été 2020. "Nous avons introduit des modifications aux règles relatives aux temps de conduite et de repos, aux règles relatives au transport routier pour compte d’autrui et aux dispositions relatives à la mise en œuvre des règles communes pour les transports nationaux dans le cadre de l’accord EEE (Espace économique européen). La mise en œuvre du paquet mobilité constituera une partie importante du futur plan d’action du gouvernement contre le dumping social dans le secteur", a précisé le ministre.
De nouvelles exigences
Les principaux changements entrés en vigueur au début du mois concernent les exigences en matière d’autorisation pour les transports transfrontaliers effectués par des camionnettes de plus de 2,5 tonnes ;
- les exigences en matière de cabotage, effectué par des camionnettes de plus de 2,5 tonnes ;
- l’obligation de retour du véhicule dans son pays d’immatriculation toutes les huit semaines ;
- l’obligation pour le transporteur de veiller au repos hebdomadaire obligatoire du conducteur, à son domicile,
- l’interdiction du repos hebdomadaire dans le véhicule et l’interdiction de la rémunération en fonction de la vitesse de livraison des marchandises par le conducteur.
Le gouvernement norvégien a également décidé d’introduire d’autres changements découlant du paquet mobilité à compter de 2026, tels que l’introduction de règles sur les temps de conduite et de repos dans le transport transfrontalier ou l’introduction d’une obligation de tachygraphe pour les camionnettes de plus de 2,5 tonnes.
