Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient, dans une décision en date du 9 mars dernier, de mettre un coup de frein au déploiement de la plateforme commune entre chargeurs, commissionnaires et transporteurs élaborée pour échanger les émissions en CO2 du transport routier, dans le cadre du programme EVE 2. Le tribunal avait été saisi par l’agence TK’Blue qui reprochait à l’Ademe de ne pas avoir lancé un appel d’offre pour le développement du système d’information du programme EVE 2, alors même qu’elle estimait avoir les capacités de répondre à cet appel. Mais pour l’Ademe, la convention EVE 2 "n’a pas pour objet la réalisation de prestations informatiques mais la mise en oeuvre d’une politique de protection de l’environnement".
Un "rôle cheville"
Par conséquent, elle a considéré que la convention n’entrait pas dans le champ de la commande publique qui aurait exigé une mise en concurrence. L’Ademe justifie le choix de la société Eco CO2 pour mettre œuvre la plateforme par le fait que cette décision a été prise par l’ensemble des partenaires. Selon elle, "les prestations informatiques sont indissociables les unes des autres", Eco CO2 "pouvait seule assurer ces prestations, dont la dévolution n’avait donc pas à être soumise à une procédure de publicité et mise en concurrence préalable".
De plus, la société Eco CO2 joue un "rôle cheville" au profit de l’ensemble des parties signataires de la convention, qui contribuent toutes aux actions de réduction des émissions de GES prévues par le programme EVE 2. Par ailleurs, selon l’Ademe "la société Tk’Blue Agency n’établit pas sa vocation à assurer l’exécution des prestations objet de la convention EVE 2 ; elle ne démontre pas sa capacité à assumer l’ensemble des engagements de la société Eco CO2 [ ..] ; elle ne dispose d’aucune expérience en matière de portage de programme CEE".
Des arguments pas retenus
Les arguments de l’Ademe n’ont pas été entendus par le juge des référés qui a considéré qu’il "ne résulte pas de l’instruction que la société Eco CO2 serait le seul opérateur économique à pouvoir techniquement réaliser les prestations informatiques en cause, alors d’ailleurs que tel n’est pas son coeur de métier". Pour le tribunal, "la société TK’Blue Agency, qui offre des services de mesure et de « reporting » des émissions de CO2 pour les entreprises du transport et de la logistique et explique pouvoir s’adjoindre en tant que de besoin une société spécialisée dans la programmation informatique, a vocation à exécuter les prestations de services objet du marché et justifie donc d’un intérêt à conclure le contrat".
Nécessité de lancer un appel d’offre
Au final, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’Ademe d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence, "si elle entend confier les prestations informatiques afférentes au programme EVE 2 à un tiers". L’agence gouvernementale devrait a priori interjeter appel de cette décision.
