Les engagements pris entre Dominique Amirault, président de la FEEF, et Pascal Clouzard, directeur exécutif de Carrefour France, au moment même où se déroulent les négociations commerciales, sont significatifs :
- Aucune pénalité logistique pour les TPE
Carrefour s’engage à ne facturer aucun surcoût logistique et indemnités commerciales aux TPE réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
- Tolérance d’un jour pour la livraison par messagerie
Le groupe Carrefour s’engage à ne pas facturer de surcoûts logistiques aux PME/TPE en cas de retard à la livraison inférieur ou égal à un jour pour toutes les livraisons effectuées par messagerie (livraison de 1 à 5 palettes).
- Une meilleure anticipation des volumes promotionnels
Pour les opérations nationales en épicerie, produits frais libre-service, liquides et DPH, le groupe Carrefour s’engage à adresser aux PME/TPE, une prévision de commande 56 jours avant la date de livraison puis 20 jours maximum avant la livraison, une commande ferme. Les TPE/PME pourront ainsi mieux anticiper et sécuriser leurs approvisionnements et assurer la disponibilité suffisante des produits en magasin.
- Des interlocuteurs dédiés pour résoudre les litiges
Le groupe communiquera aux PME/TPE le nom des interlocuteurs en charge du traitement des surcoûts logistiques et de la facturation d’indemnités commerciales, afin de développer le dialogue, et faciliter la résolution des litiges.
L'objectif pour le distributeur est "d’améliorer la qualité et la disponibilité des produits auprès des consommateurs". Il concerne les TPE/PME et ETI générant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros. Cet accord est applicable pour une durée de 15 mois. Un bilan d’étape sera réalisé par la FEEF et le Groupe Carrefour au terme des 6 premiers mois d’exécution.
Rappel du gouvernement : l'application de pénalités par les chargeurs constitue une pratique illégale (cliquez sur le lien pour en savoir plus).