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Juridique

Les notions de cas de force majeure et d’imprévision au cœur des débats

Supply Chain Magazine | Dossiers supply chain | publié le : 27.03.2020 | Dernière Mise à jour : 27.03.2020

Benjamin Balensi, avocat associé chez Taj (réseau Deloitte).

Crédit photo TAJ / Deloitte

L’impact de cet état d’urgence sanitaire sur la supply chain concerne bien sûr les opérations, mais également les services juridiques des entreprises. Hier, lors d’un webinaire organisé par le cabinet Deloitte autour de la gestion des risques juridiques et opérationnels sur la Supply Chain à l'heure du coronavirus, il a notamment été question de l’interprétation du cas de force majeure et de la notion d’imprévision. « Un certain nombre de fournisseurs, de fabricants, de sous-traitants, demandent des délais ou des suspensions dans les obligations de leur contrat en invoquant le cas de force majeure » constate Benjamin Balensi, avocat associé chez Taj, une entité du réseau Deloitte spécialisée en stratégies fiscales et juridiques. Or il s’avère que juridiquement, cela n’est pas aussi simple. « La force majeure aujourd’hui n’est pas automatique, elle n’a aucune valeur normative dans les contrats de droit privé. Cela s’apprécie au cas par cas, fournisseur par fournisseur et contrat par contrat » souligne Benjamin Balensi. Un autre sujet du moment est le rallongement des délais de paiement. L’avocat spécialisé en droit des affaires rappelle que ce n’est pas parce qu’on est en crise que les entreprises peuvent se donner le droit de retarder leurs paiements, en prenant de manière unilatérale des actions de nature à « abîmer tout l’écosystème ». L’autre grand enjeu juridique entre clients et fournisseurs concerne le renchérissement du prix du contrat ou du tarif du service pour cause de surcoûts liés à la crise sanitaire actuelle. C’est ce que l’on observe notamment dans le transport de marchandises (voir brève suivante). Il faut savoir que cette possibilité de révision du contrat est encadrée depuis 2016 par la notion d’imprévision, qui fait référence à des circonstances exceptionnelles rendant l’exécution du contrat disproportionnée, anormalement onéreuse, voire impossible. « Via cette notion d’imprévision, fournisseurs, fabricants, sous-traitants, transporteurs sont en droit de réenclencher une renégociation sur les prix avec leur client mais à condition qu’ils soient en mesure de justifier et de démontrer pourquoi la situation engendre des frais supplémentaires »  prévient Benjamin Balensi. JLR

Dossier

Au sommaire

Auteur

  • Jean-Luc Rognon

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