Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, vient de présenter en Conseil des ministres, le 24 juillet dernier, une ordonnance élargissant les compétences de l’Arafer, en faisant de lui le nouveau régulateur des redevances aéroportuaires. Rappelons que jusqu’ici, ces missions étaient dévolues à l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), placée auprès du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Changement de nom
À compter du 1er octobre 2019, avec ses nouvelles fonctions, l’Arafer changera de nom pour devenir "l’Autorité de régulation des transports" (ART). Le renforcement des compétences de cette autorité par voie réglementaire avait été prévu par la loi Pacte (art. 34) dans le cadre du projet de privatisation des aéroports de Paris. Un plan actuellement en suspens dans la perspective d’un référendum d’initiative partagée (RIP) auquel l’opposition a appelé les citoyens.
Aux termes du communiqué du gouvernement, l’intégration des missions de l’ASI à l’Arafer "permettra de renforcer la régulation des redevances aéroportuaires, en bénéficiant des compétences financières, économiques et juridiques existant d’ores et déjà au sein de cette autorité". Ainsi, le futur ART pourra enquêter et vérifier le respect par les exploitants aéroportuaires des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges entre les périmètres régulé et non-régulé. Il disposera également du pouvoir de sanction des manquements identifiés.
De nouveaux pouvoirs pour l’Arafer
Le nouvel organisme aura aussi la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence en cas de connaissance de pratiques prohibées en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence. Un échange d’informations entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire est également prévu par l’ordonnance.
Le gouvernement a précisé que d’autres compétences seront confiées à l’Arafer dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, en matière d’ouverture des données ou concernant la régulation de l’activité de gestionnaire d’infrastructures de la RATP. Il compte renforcer les moyens financiers et humains de l’Arafer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
