La Commission européenne estime à 5 milliards d’euros les pertes globales de TVA et de droits de douane dans le commerce électronique frontalier. Les irrégularités en la matière grèvent le budget des États membres et donc celui de l’Union européenne. La Cour des comptes européenne réalise de ce fait un audit pour savoir si les droits de douane et de TVA sont actuellement correctement perçus. Sont donc examinés le cadre réglementaire et de contrôle de la Commission européenne, afin de vérifier son efficacité, ainsi que la manière dont les États membres coopèrent pour percevoir ces taxes. Le rapport de cet audit est prévu mi-2019.
Un préjudice considérable
"Pour l'heure, la perception de la TVA et des droits de douane sur le commerce électronique transfrontalier est exposée à des irrégularités. Plus particulièrement, les dispositions actuelles ouvrent la porte à des abus de la part des fournisseurs établis hors de l'UE. Cela occasionne un préjudice considérable pour les opérateurs de l'UE et entraîne des pertes de recettes pour l'Union", a déclaré Mme Ildikó Gáll-Pelcz, membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'audit.
Le problème se pose à cause de l'exemption de TVA pour les envois de faible valeur, ou de droits de douane pour les services (télécommunications, émissions...) fournis par voie numérique depuis l'extérieur de l'UE et qui ne traversent physiquement aucune frontière. De plus, le fournisseur extérieur à l'UE doit coopérer volontairement en s'enregistrant de façon à ce que le consommateur paye les taxes dans le pays membre.
Une Auditinfo est disponible sur le site de la Cour des comptes européenne, également destinée à informer sur le sujet.
