Le nouveau contrat type qui doit désormais régir les activités des commissionnaires de transport a été enfin approuvé par décret et ses 16 articles ont été publiés au JO.
Attendu de longue date, le contrat "commission de transport" a été approuvé par le décret ministériel n°2013-293 du 5 avril 2013 et a été publié au JO du 7 avril 2013.Il est applicable aux relations entre toute entreprise de commission de transport (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime et routier) et ses clients. Il s’applique également à la sous-commission de transport.
Les obligations des deux parties
Le contrat type précise les obligations qui pèsent respectivement sur le donneur d’ordre et sur le commissionnaire de transport, les obligations déclaratives, le régime des prestations accessoires, l’assurance des marchandises, la livraison, la défaillance du donneur d’ordre et l’empêchement au transport, le prix des prestations, la modification du contrat, les conditions de paiement...S'abonner à L'Officiel des TransporteursLe Bulletin des Transports et de la Logistique publie un dossier spécial "Contrat type Commissionnaire"
Le Bulletin des Transports et de la Logistique propose dans son n°3454 du 15 avril 2013…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
