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INTERVIEW – Grégory Gutierrez, DS Avocats : "Le nouvel arrêté ministériel sur les ICPE est un texte équilibré"

Logistiques Magazine | Supply Chain | publié le : 26.04.2017

Crédit photo DS Avocats

L’arrêté ministériel du 17 août 2016 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avait mis à mal les projets d’immobilier logistique. Celui du 11 avril 2017 y remédie avec, entre autres, la possibilité d’exploiter des cellules de stockage plus grandes et un élargissement des dérogations pour chaque régime. Entretien avec Grégory Gutierrez, avocat associé de DS Avocats, qui a contribué aux débats sur ce nouveau texte, en tant que conseil d'Afilog et membre de cette association.

Logistiques Magazine : Un nouvel arrêté ministériel, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (stockage de matières combustibles), est paru au Journal Officiel le 16 avril dernier. Pourquoi ce nouvel arrêté, alors qu’un précédent a été récemment publié en août 2016 ?

Grégory Gutierrez : Depuis 1986, les bâtiments à usage d’entrepôt sont soumis à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en raison des dangers et inconvénients qu’ils peuvent présenter pour les tiers et l’environnement, principalement en cas d’incendie.

Les règles se sont progressivement précisées, pour finalement aboutir en 2010 à l’existence de trois régimes de fonctionnement différents déterminés selon le volume de l’entrepôt et du stock concerné - "déclaration contrôlée" (DC) pour le moins contraignant, "enregistrement" (E) et enfin, le plus contraignant, "autorisation" (A), pour les bâtiments de plus de 300 000 m3 - faisant chacun l’objet d’un arrêté ministériel propre.

Ces régimes n’ont pas évolué de façon homogène, ce qui a conduit à une situation où les prescriptions générales étaient, à certains égards, devenues plus sévères pour le régime E que pour le régime A qui est normalement le plus contraignant au regard de la loi.

L’arrêté du 17 août 2016 était l’occasion revoir l’édifice textuel en actualisant les prescriptions applicables au régime A. Mais pris à la hâte et sans véritable concertation avec les acteurs du secteur, cet arrêté imposait des restrictions si importantes que les projets d’immobilier logistique s’en trouvaient bloqués. Le nouvel arrêté publié en avril 2017 était donc très attendu !

L. M. : Quels sont les changements majeurs que l’on peut noter dans ce nouveau texte par rapport au précédent ?

G. G. : Le nouveau texte est revenu sur la principale prescription bloquante de l’arrêté ministériel de 2016 qui obligeait, pour les entrepôts nouveaux, à tenir les voies de circulation des véhicules d’incendie et de secours (dites voies "engins") éloignées des flux thermiques importants en cas d’incendie. 

D’autres évolutions ont été consacrées à l’occasion de ce remaniement juridique, à commencer par une "double intégration". Il n’y a désormais plus qu’un seul arrêté ministériel pour les trois régimes. Il ne s’agit pas nécessairement d’une simplification administrative pour les entreprises, puisqu’une démarche procédurale différente demeurera nécessaire pour chaque projet immobilier. Cette approche a la vertu de rassembler toute les prescriptions "entrepôt" en un seul texte.

La deuxième intégration a consisté à régir en un seul texte les activités de stockage spécifiques (1530 : papiers et cartons, 1532 : bois, 2662 : polymères, 2663 : pneumatiques ou produits composés ≥ 50 % de polymères) dès lors qu’elles sont associées à des entrepôts de matières combustibles classiques (rubrique 1510). Cette disposition est importante car, pour beaucoup de secteurs, comme la grande distribution, les produits de ces différentes catégories se côtoient.

Autre grand apport de cet arrêté : il existe désormais de nouvelles souplesses au regard des règles de 2016, à commencer par la taille des cellules de stockage qui peut être adaptée. Dans certaines conditions, leur surface peut aller jusqu’à 12 000 m2. De façon alternative, la hauteur peut dépasser 23 mètres.

Enfin, pour limiter le risque de propagation incendie, les textes précédents imposaient une règle d’éloignement de 20 mètres vis-à-vis des tiers. Dorénavant, cette règle n’est plus impérative : en cas de ressource foncière insuffisante, il sera possible de passer outre moyennant une compensation (par exemple : renforcement de la barrière thermique en façade) plutôt que d’empêcher la construction de l’entrepôt.

L. M. : Peut-on dire que cette nouvelle évolution des règles applicables aux entrepôts est plus accommodante ?

G. G. : Ce n’est pas certain. Globalement, on peut constater que le niveau de sécurité a été revu à la hausse. Cette situation contrebalancée par le franchissement de certaines limites constructives auparavant imposées. Le nouveau régime de dérogations élargi est aussi une nouvelle donne pour adapter les entrepôts…du moins pour ceux qui sauront s’en servir !

En outre, l’arrêté du 11 avril vient officialiser les pratiques de dépôt et retrait de marchandises par le public, comme le cas des drives. L’absence de clarification réglementaire posait jusqu’à présent de sérieux problèmes et pouvait conduire à des situations irrégulières. La présence du public dans l’enceinte des entrepôts est désormais confirmée par l’arrêté du 11 avril, moyennant le respect de règles d’éloignement des espaces de stockage (10 m) ou de dispositions constructives à l’intérieur des bâtiments (parois des locaux résistantes au feu pendant 2 h).

L. M. :  Il ne reste plus rien à changer ?

G. G. : Je ne pense pas qu’il y aura d’autres changements dans un avenir proche, sauf volonté politique. En attendant les futures évolutions ou clarifications nécessaires, on ne peut pas dire que le texte ne présente pas, ça et là, des imperfections voire des pièges que les porteurs de projets devront déjouer… car ce texte est d’abord le résultat d’un compromis.

Exemple : comment s’y retrouver dans les différentes prescriptions applicables, sachant qu’il concerne les trois régimes ? Les acteurs intéressés devront parfois s’armer de patience avant de s’approprier les nouvelles prescriptions, notamment en ce qui concerne les entrepôts existants, ou ceux relevant du simple régime DC.

Par ailleurs, les modifications touchant l’activité ou le bâti des entrepôts, de même que l’utilisation des nouvelles règles de dérogation, devront être appréhendées avec le plus grand soin dans les dossiers, tant au plan technique que juridique, afin de sécuriser les projets et ainsi garantir la pérennité des investissements. À mettre en perspective avec les nouvelles règles du jeu imposées par l’autorisation environnementale unique issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 aux vertus simplificatrices annoncées…

Afilog s’est fortement mobilisé pour la rédaction de ce texte

Diana Diziain, directeur délégué d’Afilog :

"Nous avons fourni des argumentaires techniques, fait des propositions alternatives de rédaction, discuté point par point les prescriptions avec les trois ministères impliqués et missionné Maître Gutierrez de DS Avocats pour conforter la robustesse juridique du dispositif.

La possibilité de déroger à presque toutes les dispositions moyennant étude d’ingénierie est l’avancée majeure et la pierre angulaire du texte. Elle fonde une relation de confiance entre l’administration et les professionnels. Notre optimisme sera à l’épreuve dans les prochains mois dans la manière dont les dossiers de dérogation seront instruits par les DREAL.

Nous devrons aussi expérimenter in vivo l’impact du texte sur les bâtiments existants des trois régimes et sur tous les bâtiments à déclaration. Sur ces catégories, les contraintes ont été renforcées et se traduiront par des coûts supplémentaires importants, pouvant amener une PME à reporter une extension, une réhabilitation, voire à se délocaliser.

Nous aurons à cœur de remettre en débat, avec le futur gouvernement, le cadre réglementaire des entrepôts, et pas seulement celui des ICPE, dans l’objectif de compétitivité vis-à-vis de nos voisins européens qui jouent selon des règles différentes.

Obligatoire sur les projets de lois, un outil d’évaluation adapté, mesurant l’impact macroéconomique serait intéressant à développer sur des arrêtés ministériels fondamentaux pour une filière, comme celui du 11 avril 2017".

 

Thème(s) associé(s)

Gestion du risque/Résilience

Auteur

  • Éloïse Leydier

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