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Vignette poids lourds : taxer les camions étrangers est illégal

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 20.06.2019 | Dernière Mise à jour : 20.06.2019

La Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer la non-conformité avec le droit européen d’une vignette qui ne serait appliquée qu’aux véhicules étrangers dans un État membre.de droit.

Crédit photo Adobe Stock

Dans le cadre d'un litige entre la République d’Autriche et celle d’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer la non-conformité avec le droit européen d’une vignette qui ne serait appliquée qu’aux véhicules étrangers dans un État membre. 

Ce n’est pas une surprise. On brandissait depuis un moment, dans le microcosme, le risque d’une non-conformité avec le droit européen d’une vignette qui ne serait appliquée qu’aux véhicules étrangers dans un État membre. Et ce, alors que les véhicules nationaux en seraient exonérés. La Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer ce point de droit dans un litige entre la République d’Autriche et celle d’Allemagne dans le cadre d’une contribution des automobiles étrangères à l’utilisation des infrastructures.

Une vignette appliquée à tous les véhicules ?

Les orga­nisations professionnelles françaises s’en sont fait l’écho dans un communiqué (FNTR-TLF-CSD et Unos­tra), tout en mettant en avant la conformité de cette décision avec leurs propres positions. Cette décision vaut donc également pour une hypothétique vignette poids lourds qui ne serait appliquée qu’aux seuls camions étrangers. Seule issue : son application à tous les véhicules, ce qui viendrait "alourdir une fois de plus les charges des entreprises françaises et réduire leur compétitivité".

Les fédérations professionnelles rappellent que le sujet d’une taxe nouvelle pour le financement des infrastructures qui frapperait le transport routier de marchandises a été évoqué dans les travées de l’Assemblée nationale au cours des débats sur la loi d’orientation des mobilités (LOM), bien que retoquée par le Sénat. Et que l’hypothèse d’une redevance Éco-Transport fait débat. 

Auteur

  • Slimane Boukezzoula

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