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Véhicule autonome : quelle réglementation ?

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 09.04.2019 | Dernière Mise à jour : 09.04.2019

La réglementation actuelle devient inadaptée car elle est basée sur le fait que le conducteur soit au volant du véhicule.

Crédit photo Iveco

Si les constructeurs de véhicules autonomes sont prêts à les déployer sur les routes, leur large distribution semble lointaine tant la législation pour encadrer cette nouvelle donne reste à l’état de tâtonnement.
 

Actuellement, les tests de mise en circulation des voitures et camions autonomes sont effectués çà et là à travers le monde. Côté France, plusieurs textes destinés à encadrer et à favoriser l’expérimentation de ces véhicules sur les routes, ont vu le jour depuis 2015.

Le gouvernement a aussi élaboré une stratégie pour le développement du véhicule automatisé qui fixe des objectifs pour le déploiement de cette nouvelle technologie. Le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 prévoit un cadre pour les expérimentations de conduite autonome de niveau 4* sur les voies publiques. Ainsi, l’autorisation sera donnée par le responsable de la voirie ou de la police chargé de la circulation. La durée des tests ne pourra pas excéder deux ans, mais il sera possible de renouveler le permis de rouler. Les conducteurs devront être détenteurs d’une formation à la conduite autonome et capables de reprendre le contrôle du véhicule à tout moment, en cas d’incident, même s’ils se trouvent physiquement à l’extérieur du véhicule.

Une réglementation inadaptée

Actuellement, en discussion à l’Assemblée nationale, la loi Pacte** contient des dispositions relatives aux véhicules autonomes. Elle projette d’étendre le champ des expérimentations avec une diversification des cas d’usages, sur l’ensemble du territoire. Elle ambitionne aussi d’autoriser des tests avec des conducteurs non experts, et de développer l’expérimentation de navettes avec supervision à distance.

De la même façon, la loi d’orientation des mobilités, dite "Lom", récemment adoptée au Sénat, habilite le gouvernement à construire par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi, un cadre législatif adapté afin de définir les conditions de circulation de ces véhicules et le régime de responsabilité applicable (art.12). En effet, la détermination des responsabilités civile et pénale en matière routière est fondée sur le comportement du conducteur. On devine alors aisément que lorsqu’il n’y a plus de conducteur, la réglementation actuelle devient inadaptée.

* Niveau 4 : forte automatisation (automatisation totale limitée à une zone géographique spécifique).

** Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

> Lire l'intégralité de l'article dans l'Officiel des transporteurs, supplément au n° 2966 du 22 mars 2019

Auteur

  • Samorya Wilson

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