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Validité du permis de conduire : la connaissance par l’employeur pose toujours question

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 05.03.2020 | Dernière Mise à jour : 06.03.2020

Les organisations patronales pointent ainsi leur hostilité à la mise en place d’un système d’information payant pour les entreprises sur la validité du permis de conduire des salariés.

Crédit photo DR

Les fédérations professionnelles alertent le ministère de l'Intérieur sur certaines de modalités d'un arrêté à paraître de la loi du 22 mars 2016 qui permet aux entreprises de transport routier de savoir si les permis de conduire de leur personnel sont valides. Ils sont inquiets notamment sur le fait que le dispositif puisse accroître la responsabilité juridique.

Dans un courrier envoyé le 13 février, la FNTR, TLF, la CSD et la FNTV ont interpellé le ministère de l’Intérieur au sujet des modalités relatives à la mise en œuvre du mécanisme permettant aux entreprises de transport routier de savoir si les permis de conduire de leurs personnels de conduite sont valides (loi du 22 mars 2016). Si le principe du dispositif convient aux quatre fédérations, des "inquiétudes et oppositions" subsistent sur les modalités à définir dans un arrêté qui n’est pas encore paru.

Un système d'alerte

Les organisations patronales pointent ainsi leur hostilité à la mise en place d’un système d’information payant pour les entreprises sur la validité du permis de conduire des salariés ; une très forte inquiétude sur le fait qu’en dépit de son caractère non obligatoire, le système soit utilisé pour accroître la responsabilité juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours systématiquement ; la nécessité de disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité de ses points par le personnel de conduite, un point de nature à sécuriser juridiquement les entreprises.

Au moins une nouvelle consultation

De son côté, l’OTRE ne s’oppose pas non plus au dispositif qui apparaît être "un élément important pour l’entreprise" mais elle demande au moins une nouvelle consultation sur le sujet : "Plusieurs points nous interpellent, souligne Jean-Marc Rivera, secrétaire général de l’OTRE. Le système présenté est payant pour les entreprises. Selon la récurrence de vérification, la responsabilité de l’entreprise pourrait être engagée. Des questions se posent aussi sur les conditions de vérification. Il faudrait notamment connaître le processus qui permettra de s’assurer que la personne dont le permis de conduire est vérifié travaille bien dans l’entreprise et non dans une autre". 

Une première réunion de concertation organisée par le ministère de l’Intérieur avait eu lieu le 3 mars 2017, en présence des organisations professionnelles et syndicales, mais n’avait pas eu de suite.

Auteur

  • Gwenaëlle Ily

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