L’Officiel des transporteurs : Où en est le dialogue social après la période de confinement ? Les négociations commencent-elles à reprendre ?
Herveline Gilbert Perron : Le confinement est arrivé à une très mauvaise période au niveau du dialogue social puisque nous étions en train de mettre en place notre CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation), un dispositif au sein duquel se tiendront toutes les négociations. Le règlement intérieur devait être validé lors d’une plénière prévue le 16 mars afin de pouvoir réellement la lancer. Nous l’avons donc fait le 4 juin. Bien que pendant le confinement, les partenaires sociaux étaient restés en relation, notamment pour élaborer les guides de bonnes pratiques, toutes les négociations ont été gelées et nous avons pris du retard sur plusieurs dossiers, notamment sur la formation avec le dispositif Pro-A que nous devions traiter en mars. L’agenda s’avère très chargé sur les prochaines semaines. Plusieurs dates sont prévues avant l’été et les premières négociations ont pu avoir lieu, dès le 5 juin, pour le secteur voyageur.
L'OT : Comment la CPPNI est-elle organisée ?
H. G. P. : Poussée par l’État, la profession devait devenir autonome et nous sommes passés en commission paritaire simple, sans la présidence d’un représentant de l’État, avec les accords de création de la CPPNI et de financement du dialogue social en décembre 2018. Nous avons organisé des élections en février 2020 pour la mise en place des présidences paritaires. La plénière principale est ainsi présidée par Jean-Sébastien Barrault (FNTV) et Charles Morit (CFDT). Et chaque secteur dispose de sa présidence paritaire propre, notamment Bruno Lefebvre (FO) et Georges Grenier (FNTR) en ce qui concerne le transport routier de marchandises. La CPPNI se compose de plusieurs sections : négociations, interprétation, conciliation, emploi-formation. Il y a également une commission observatoire pour suivre les accords d’entreprise transmis par les sociétés sur une liste de thèmes. La branche doit en faire un rapport à la fin de l’année. Cette disposition est nouvelle mais peut prêter à confusion avec un ancien dispositif, la commission paritaire de validation des accords (CPVA). Les entreprises envoyaient leurs accords à cette commission qui les validait ou les invalidait. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et les organisations syndicales le regrettent puisque la branche n’a plus le pouvoir de rejeter un accord qui serait mal bâti ou contiendrait des dispositions non conformes.
L'OT : Le sort du congé de fin d’activité (CFA) reste toujours en suspens. Avez-vous reçu des réponses de l’État, notamment sur la poursuite de sa contribution à ce dispositif ?
H. G. P. : Les déclarations de l’État restent floues à ce sujet et les partenaires sociaux attendent des réponses à plusieurs courriers envoyés au ministère des Transports. Il est délicat d’avancer sur le CFA et d’apporter des modifications à ce dispositif tant que l’État ne se positionne pas sur la poursuite de sa contribution. Les organisations syndicales se montrent méfiantes, pas tant vis-à-vis de nous mais du gouvernement. Le sujet de la réforme des retraites fait aussi partie des questions posées au gouvernement pour avancer sur ce dossier.
> Lire l'intégralité de l'article dans L'Officiel des transporteurs du 12 juin 2020 (rééservé aux abonnés).
