Cabotage, chronotachygraphe, temps de conduite et de repos… L’accord sur le Paquet mobilité conclu après de longues discussions dans la nuit du 11 au 12 décembre apporte "une réelle avancée notamment pour les transporteurs français qui contribue à une plus juste régulation du secteur", a souligné la FNTR.
Des avancées majeures
Les mesures concernent notamment la modification du règlement 561/2006 sur les temps de conduite et de repos. L’actuelle période de référence hebdomadaire de 90 h de conduite sur deux semaines est maintenue comme règle générale. Le conducteur en transport international a l’obligation de rentrer chez lui chaque 3 semaines, "une avancée majeure", indique la FNTR.
En revanche, une concession a été apportée puisque le conducteur pourra prendre 2 périodes de repos réduit d’affilée puis son repos hebdomadaire.
Autre avancée majeure, l’ensemble des véhicules qui réalisent du transport international devront être équipés du tachygraphe intelligent en 2025, au lieu de 2034 envisagé auparavant, permettant des contrôles beaucoup plus efficaces. Enfin, le repos hebdomadaire en cabine est désormais clairement et strictement interdit.
Des modifications en matière de cabotage
Par ailleurs, les règlements 1071/2009 et 1072/2009 sur l’accès à la profession et au marché ont été modifiés. Ainsi, concernant le cabotage, les 3 opérations sur une période de 7 jours restent autorisées mais une période de carence de 4 jours est introduite.
Une infraction aux règles du cabotage et du détachement pourrait mener à la perte de l’honorabilité et donc des licences communautaires. Ensuite, pour éviter la présence sans limite de véhicules hors de leurs frontières, chaque véhicule devra retourner dans l’État membre d’établissement au moins chaque 8 semaines.
Enfin, sur le transport combiné, les pré et post-acheminement routiers sont désormais soumis aux règles du cabotage, ce qui n’était pas le cas avant et créait des distorsions importantes de concurrence.
Des dispositions pour les travailleurs détachés
L’accord fixe également des dispositions sur le détachement des travailleurs appliqué au transport routier. Il s’applique au cabotage, à la partie route du transport combiné, au transport international. Des dérogations sont toutefois prévues pour le transit et le bilatéral + 2 opérations.En ce qui concerne les groupes internationaux, la règle du détachement s’applique également, sans dérogations.
Une partie de l’accord se penche également sur les véhicules utilitaires légers (VUL) de 2,5 t à 3,5 t en transport international. Ils se voient ainsi contraints à l’installation d’un chronotachygraphe intelligent et sont soumis aux mêmes règles d’accès à la profession que les poids lourds dès lors qu’ils roulent à l’international.
Vote prochain au Parlement
La veille du trilogue, 16 fédérations de 13 pays différents, dont la FNTR qui est présente à Bruxelles de façon permanente, ont rendu public le 10 décembre un communiqué de presse commun pour soutenir un accord.
La coalition s’attend encore à quelques difficultés lors du vote prochain au Parlement et reste plus que jamais mobilisée. "L’obtention d’un compromis était essentiel et permet d’engager l’adoption de nouvelles règles, souligne Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR. Certes, comme tout compromis, il ne peut pas être satisfaisant sur l’ensemble des points, mais il comprend des avancées majeures et répond aux demandes de la FNTR et de ses alliés européens".
Des concessions inévitables
Même position pour l’OTRE : "Nous aurions aimé aller plus loin sur certains points, comme une période de carence de plus de 4 jours dans le cadre du cabotage, mais il y avait un tel écart entre les pays que les concessions étaient inévitables pour trouver un consensus". commente Jean-Marc Rivera, Secrétaire général de l’OTRE. En parallèle, l'organisation salue l’accélération de la mise en vigueur du chronotachygraphe intelligent au niveau européen qui permettra "à toutes les forces de contrôle de vérifier les périodes de cabotage" ainsi que l’application de cette mesure sur les VUL à l’international.
