Le nouveau texte modifiant l’arrêté transport de marchandises dangereuses TDM du 29 mai 2009 introduit un nouvel appendice IV.10 autorisant la distribution en grands récipients pour vrac (GRV), les carburants destinés aux moteurs à combustion. Cet appendice fixe les modalités de remplissage et de livraison de ces carburants. Par exemple, la quantité totale de carburant transporté ne doit pas dépasser 1 000 litres (dont 450 litres pour un n° ONU 1203 et 3475), le GRV utilisé doit être métallique (31A, 31B, 31N) et ne peut pas être rempli sur le domaine routier public.
Un balisage autour de la zone de livraison
Les exigences portent notamment sur l’utilisation de véhicule sans remorque qui doit avoir une cloison de séparation entre la cabine et la zone de chargement, équipé d’un système de ventilation, et dont l’équipement électrique est conforme au 9.7.8.2 de l’ADR (sauf pour n° ONU 1202). L’appendice proscrit également la livraison sur le domaine public (sauf chantier de travaux fermés au public) et un balisage autour de la zone de livraison.
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