La Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports. Le pays a deux mois pour répondre à cette mise en demeure.
L'application du SMIC allemand aux chauffeurs routiers étrangers a du plomb dans l'aile. La Commission européenne a en effet engagé le 19 mai 2015 une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de cette loi sur le salaire minimum au secteur des transports."Après un échange d'informations avec les autorités allemandes et une analyse juridique approfondie des dispositions de cette loi, la Commission a adressé à l'Allemagne une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction", indique la Commission dans un communiqué, précisant que les autorités allemandes ont maintenant deux mois pour répondre aux arguments présentés dans ce courrier.
Des obstacles "disproportionnés"
Pour la Commission, l'application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand "restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises".
"L'application…
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