Les annexes complétant le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (voir OT n° 2982) ont été publiées dans le Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire le 22 juillet. Les documents incluent une note informative avec commentaires sur les différents articles ainsi qu’un formulaire proposé à titre d’exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants.
Le décret n° 2019-695 relatif au contrat-type sous-traitance, publié le 3 juillet, entrera en vigueur le 1er octobre. Responsabilités du sous-traitant et du donneur d’ordre, détermination des prix des prestations effectuées ou encore préavis de rupture de contrat, plusieurs clauses sont actualisées et pourvues d’obligations pour chaque partie.
