Les organisations professionnelles du transport routier s’impatientent parce que le décret d’application lié au smic horaire n’est toujours pas publié. Il devrait être l'être d’ici le 15 décembre 2015.
Le décret d’application lié au smic horaire permettra d’imposer une rémunération à hauteur du smic horaire aux employeurs de conducteurs étrangers qui livrent ou déchargent en France et de renforcer en parallèle la lutte contre la concurrence sociale déloyale. C’est la loi Macron et son article 281 qui en fixe les modalités. Les dispositions actuelles autorisent les conducteurs étrangers sous le régime du cabotage, à circuler en France durant sept jours en étant soumis aux règles - et au salaire minimum - de leur pays d’origine pour effectuer trois opérations de cabotage. Avec l’article 281 voté dans la loi Macron, ces conducteurs se verront appliquer dès le premier jour les règles sociales prévalant en France avec notamment une rémunération au smic pour les heures passées sur le territoire national. Toutefois, cette modalité ne s’appliquera pas aux transporteurs en transit en France.
Un calcul complexe
"Il est impératif que le décret soit publié avant la fin de l’année", affirme…
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