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Repos quotidien et hebdomadaire des conducteurs : de nouvelles sanctions publiées

Actualités | publié le : 10.09.2020 | Dernière Mise à jour : 10.09.2020

Le dépassement de moins de douze heures de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent est désormais puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (450 €).

Crédit photo Adobe Stock

Un nouveau décret, publié le 24 août, établit deux nouvelles infractions relatives au temps de repos hebdomadaire applicable au transport routier de marchandises. Le repos des conducteurs de véhicules légers est également concerné.

Le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 (Journal officiel du 26 août 2020) fixe deux deux nouvelles infractions relatives au temps de repos hebdomadaire applicable au transport routier de marchandises. Le dépassement de moins de douze heures de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent est désormais puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (450 €). Par ailleurs, l’article R 3315-11 fixe à une amende de 5e classe (1 500 €) le dépassement de douze heures ou plus de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent. Ces deux dispositions sont applicables depuis le jeudi 27 août 2020.

Concerne aussi les véhicules légers 

Le repos des conducteurs de véhicules légers fait également l’objet d’une sanction contraventionnelle par le décret n° 2020-1104 du 31 août 2020, publié au JO du 2 septembre, pour la violation des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l’article 102 de la loi d’orientation des mobilités. Il punit d’une amende de 5e classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé. Le salarié doit par ailleurs être en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions sous peine de sanction.

Auteur

  • Gwenaëlle Ily

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