La loi Macron a prévu que les tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires les plus complexes. Le décret publié le 28 février 2016 désigne la liste des 18 tribunaux régionaux retenus.
La loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, met en œuvre la réforme des tribunaux de commerce spécialisés. Cette mesure partait du constat que les entreprises de taille importante voient, en cas de difficulté, leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux.En conséquence, les mécanismes de financement de sortie de crise se complexifient et nécessitent une centralisation des procédures. Le décret du 28 février 2016 enclenche cette réforme et dresse la liste des 18 tribunaux garantissant ainsi un maillage équilibré en fonction de la densité démographique et de l'activité économique : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing.
Affaires les plus complexes
Le texte a retenu ces structures consulaires en raison du grand nombre de procédures qu'elles traitent et de la taille des entreprises…
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