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Transport d'animaux vivants : durcissement des règles à venir

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 17.02.2017

Philippe Noguès, député non inscrit du Morbihan.

Crédit photo Érick Demangeon

Le député Philippe Noguès propose de réduire les temps de trajets et mieux encadrer les acheminements routiers des animaux vivants. En ciblant le transporteur, le texte fait l’impasse sur la responsabilité des chargeurs et des administrations sanitaires.

"Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles." Ce principe, posé par le règlement européen 1/2005, est assorti de mesures de protection et de contrôles régissant le transport d’animaux vivants dans l’Union ainsi que de et vers les pays tiers. Au-delà, chaque État membre est autorisé à mener des politiques plus contraignantes.

"L’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou les pays scandinaves ont déjà introduit des règles nationales plus strictes", souligne Philippe Noguès. Inspiré par ces pays, le député non inscrit du Morbihan, avec 32 autres députés de droite comme de gauche, a déposé le 18 janvier dernier une proposition de loi visant à renforcer la législation nationale sur le transport routier (et maritime) d’animaux vivants.

Impasse sur le professionnalisme  

Sur la base d’auditions que les chargeurs du secteur ont boycotté, semble-t-il, à la différence des transporteurs routiers comme Bardy Bresse, le projet législatif est légitimé par Philippe Noguès à partir du constat suivant : "La réglementation européenne n’est pas ou très mal appliquée en France. Afin d’éviter toute velléité de dumping réglementaire et lutter contre la souffrance animale, ce texte est une première pierre contre la folie d’un marché qui n’hésite pas à mettre sur la route, au mépris du danger et de toute règle écologique, des centaines de camions surchargés".

En l’absence de distinction précise sur le statut "d’organisateur de transport" et entre animaux de boucherie, d’élevage et de reproduction, le projet de loi souffre d’imprécisions. Il fait en outre supporter au transporteur une responsabilité disproportionnée dans le transport d’animaux vivants.

Du coup, il fait l’impasse sur le professionnalisme de la majorité des transporteurs sous pavillon français spécialisés, et omet surtout le rôle clé joué par les donneurs d’ordres et les administrations sanitaires dans l’organisation de ces transports.

Limiter les temps de transport

Cette parenthèse refermée, le 1er de ses 4 articles cible les transports nationaux et prévoit de limiter leur durée maximale à 8 h pour les mammifères et à 4 h pour les volailles, avec dérogation possible sur avis d’un vétérinaire dans la limite de 12 h*.

Il propose également d’interdire le transport de femelles gravides au-delà du dernier tiers de la gestation contre 90 % dans le règlement 1/2005. Son 2e article précise d’ailleurs les obligations de ce texte européen en défendant "l’interdiction de transport des animaux non sevrés au-delà de 8 h, la notion « d’espace suffisant » par animal, et la vérification du poids du véhicule routier à vide et après chargement".

Dernier point sur lequel s’accorde Bardy Bresse. L’article 3 vise à encadrer les transports de plus de 8 h vers les pays tiers au départ de France et évoque la délivrance d’un certificat export pour "l’organisateur de transport" par les autorités nationales. Ce document "garantirait la conformité aux recommandations de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE)".

Étendre le délit de mauvais traitement

L’exportation vers un pays tiers serait en outre suspendue à un accord entre la France et le pays tiers de destination sur la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes.

Le dernier article prévoit d’étendre le délit de mauvais traitement (6 mois de prison et 7 500 € d’amende) aux mauvais traitements envers les animaux exercés (ou non arrêtés) par toute personne chargée du transport d’animaux vivants.

Il propose enfin de qualifier tout manquement grave et répété au règlement 1/2005 de mauvais traitement. En l’état, cette proposition de loi ne pourra être débattue d’ici la fin de la législature en cours. Aussi, Philippe Noguès et les 32 autres députés s’engagent-ils à le porter devant le Parlement s’ils sont réélus en juin prochain. 

*contre 19 à 29 heures selon les espèces dans le règlement 1/2005 suivies d’un repos d’au moins 24 h avant de reprendre la route

Auteur

  • Érick Demangeon

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