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Prolongation du suramortissement pour l’acquisition de véhicules propres

Grand angle | publié le : 26.03.2021 | Dernière Mise à jour : 26.03.2021

Green low emission electic vehicle concept - 3d rendering

La déduction fiscale est réservée aux transporteurs qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies propres.

Crédit photo Elnur - stock.adobe.com

La déduction fiscale réservée aux détenteurs de poids lourds moins polluants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de la loi de finances pour 2021.

La loi de finances pour 2021 prolonge la déduction fiscale pour l’achat de poids lourds moins polluants jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’applique aussi aux véhicules faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat. Rappelons que le montant que les entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu correspond à :

  • 20 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ; 
  • 60 % de sa valeur si son poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes ;
  • 40 % si son poids est supérieur à 16 tonnes.

Déduction fiscale possible, fonction de l'énergie

La déduction fiscale est réservée aux transporteurs qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

  • gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
  • carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
  • énergie électrique ;
  • hydrogène ;
  • combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A aussi appelé "dual fuel type 1A" (depuis le 1er janvier 2020) ;
  • carburant B100 composé à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (depuis le 1er janvier 2020), à condition que la motorisation du véhicule soit conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. Précisons que l’usage exclusif du B100 doit être garanti par une preuve technique communiquée par les constructeurs des véhicules concernés. Par conséquent, sous réserve de la motorisation biocarburant de type 1A, les véhicules fonctionnant soit alternativement, soit simultanément au moyen d’une de ces énergies et d’une autre énergie, sont exclus de la mesure.

Auteur

  • Samorya Wilson

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