La cour d’appel de Grenoble a rendu ce mardi son verdict dans le cadre de l’affaire Norbert Dentressangle, assigné en justice par la CFTC pour, selon cette dernière, prêt illicite de main-d’œuvre et délit de marchandage. En première instance, en mai 2015, le tribunal administratif de Valence avait donné droit à Me Aguerra, l’avocat de Norbert Dentressangle qui avait plaidé la nullité de la procédure au motif que l’enquête préliminaire (PV, auditions, gardes à vue…) du parquet de Valence n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ni, en France, à la Déclaration des droits de l’homme. Ne restaient donc plus que les pièces à un dossier vidé de sa substantifique moëlle.
Les parties civiles ont fait appel de cette décision, audience qui s’est déroulée en juin dernier. La cour d’appel avait mis sa décision en délibéré au 28 août. Elle vient donc de confirmer le jugement en première instance et a annulé l’ensemble des auditions des prévenus. Elle n’a en revanche pas statué sur le fond.
