Un décret paru au Journal officiel fixe les conditions d'éligibilité de l'obtention d'un prêt à taux zéro destiné à financer un véhicule peu polluant, comme une camionnette catégorie N1 dont le PTAC est inférieur ou égal à 2,6 tonnes. Cela à compter de 2023.
Le Journal officiel du 24 avril a vu la publication d’un décret n° 2022-615 relatif à l’expérimentation d’un prêt pour le financement de l’achat de véhicules peu polluants. Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules. Ce prêt à taux zéro s’adresse aux personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant une activité dans des communes situées dans une ZFE ou à proximité.
Pour un PTAC est inférieur ou égal à 2,6 tonnes
Ce dispositif permettra de financer notamment l’acquisition d’une camionnette (catégorie N1 conçu et construit pour le transport de marchandises) dont le PTAC est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. À noter que le coût d’achat du véhicule devra être inférieur à 60 000 € pour la camionnette. L’expérimentation du dispositif doit débuter au 1er janvier 2023 pour une période de deux ans.
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