"L’Arafer conclut de l’ensemble de son analyse que les augmentations des tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers. Elle estime notamment que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés". Tel est le constat sans appel de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui a décortiqué les projets d’avenants prévus entre l’État et les 7 sociétés concessionnaires concernées par le plan de relance autoroutier annoncé en janvier 2017 (APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN). En conséquence, le régulateur recommande une révision des avenants "avant toute éventuelle signature" dans ses conclusions rendues le 14 juin.
Un financement par l'usager parfois contestable
Le plan d’investissement autoroutier porte sur la réalisation de 57 opérations pour un coût global de construction estimé à 803,5 millions d’euros. "Les investissements sont essentiellement financés par des hausses de péages, comprises entre 0,1 % et 0,4 % par an sur les années 2019, 2020 et 2021, et, à hauteur de 220 millions d’euros, par des subventions des collectivités locales", rappelle l’Arafer dans un communiqué publié le 19 juin.
Sur ce total, l’Autorité estime que pour 23 opérations, représentant environ 34 % du coût total de construction du plan, le financement par l’usager n’apparaît pas justifié, "soit parce que les projets correspondent à des obligations déjà prévues dans les contrats, soit parce qu’il n’est pas établi qu’ils sont strictement nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’autoroute".
Des coûts largement surévalués
Autre grief majeur : les coûts estimés des opérations, qui déterminent le niveau des hausses des péages. "Sur le périmètre des opérations pour lesquelles le financement par une hausse des péages apparaît justifié, les analyses menées conduisent à estimer que, pour 17 % du montant total des investissements, les coûts sont supérieurs de 10 % aux référentiels établis par l’Arafer ; pour 24 % du montant total des investissements, les coûts sont supérieurs de 20 à 30 % et, pour 41 %, supérieurs de plus de 30 %.
Le régulateur constate enfin que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires excéderait le coût des capitaux, "sans qu’aucun facteur de risque particulier ne justifie cet écart favorable".
Une nouvelle ministre familière du sujet
L’État tiendra-t-il compte de ces avis ? Élisabeth Borne, la nouvelle ministre des Transports, n’est en tout cas pas novice sur le sujet. En 2015, lors de la négociation du premier plan de relance autoroutier, elle était aux manettes des pourparlers avec les sociétés concessionnaires sur la hausse des péages, en tant que directrice de cabinet de Ségolène Royal. À ses côtés se trouvait Alexis Kohler, directeur de cabinet du ministre de l’Économie de l’époque… Emmanuel Macron. Alexis Kohler est aujourd’hui secrétaire général de l’Élysée, où l’on connaît donc bien là aussi le sujet.
--> Consulter les avis de l'Arafer sur les 7 projets d'avenants :
Les 5 critères d’évaluation de l’Arafer
L’Arafer a été saisie pour avis le 13 mars 2017 sur les projets d’avenants entre l’État et les sociétés concessionnaires, en vertu des nouvelles dispositions de la loi Macron. La consultation du régulateur est obligatoire, dès lors qu’un projet d’avenant à un contrat existant prévoit une hausse des péages ou un allongement de la durée de concession. Cinq critères ont guidé l’évaluation de la pertinence des contrats, précise l’Arafer dans un communiqué :
- Vérifier que les opérations envisagées ne relèvent pas d’obligations déjà prévues par les contrats de concession ou des avenants antérieurs ;
- S’assurer que les opérations entraînant une hausse des tarifs de péage répondent à une condition stricte de nécessité ou d’utilité pour l’exploitation de l‘autoroute déjà concédée ;
- Contrôler que le montant des dépenses d’investissement et d’exploitation correspondant aux nouvelles opérations est "correctement dimensionné", de manière à éviter un risque de sur- financement par l’usager de l’autoroute ;
- Évaluer si le niveau de rémunération des capitaux investis par le concessionnaire est "raisonnable et conforme aux conditions de marché" ;
- Enfin vérifier si le contrat intègre les clauses d’encadrement prévues par la loi en cas de résultats supérieurs aux prévisions .
