L'Officiel des Transporteurs : Au 1er janvier, les entreprises doivent être prêtes à appliquer le prélèvement à la source. Quelles questions se posent-elles le plus souvent ?
Paul Lancesseur : L’administration a beaucoup communiqué sur le fait que le prélèvement à la source ne serait pas une charge supplémentaire pour les entreprises, mais cette mesure génère beaucoup de questions. Les entreprises apparaissent soucieuses de l’information qu’elles devront transmettre à leurs collaborateurs. Dans le cas d’un salarié qui vient d’être embauché, l’administration ne communiquera le taux prévu que dans les deux mois qui suivent son arrivée. Les entreprises doivent donc appliquer le taux neutre, qui sera sujet à modification, ce qui les amène à se demander si elles ne devraient pas s’informer de ce taux directement auprès du salarié. Il en sera de même lors d’un changement de situation du salarié, puisqu’il aura tendance à solliciter son employeur plutôt que l’administration.
L'OT : Au niveau opérationnel, sont-elles techniquement prêtes ?
PL : La récupération des informations sur les logiciels de paie crée quelques incertitudes. Pour les chefs d’entreprise qui utilisent leur propre logiciel de paie, un accompagnement par les éditeurs est proposé pour mettre à jour le système, avec, souvent, un surcoût et beaucoup d’inquiétudes. De notre côté, nous ne vendons pas de logiciels mais sécurisons nos clients dans leur gestion sociale et avons ouvert une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. Nous proposons également des formations sur mesure pour les clients intéressés.
L'OT : Des entreprises clientes de STS se sont-elles portées volontaires pour participer à la phase de test ?
PL : Seules deux entreprises participeront à la période de pilotage qui commencera lorsque l’administration communiquera les taux, courant septembre. Nous souhaitons épargner à nos clients d’éventuelles anomalies de l’administration sur la phase de test et nous ferons le maximum pour éviter les incidences. Si certaines se sont dites intéressées, la plupart craignaient d’inquiéter les salariés alors que cette mesure n’en est pour le moment qu’à sa phase de test. Nous attendons les derniers arbitrages de l’État sur la mesure dont les premiers retours techniques semblent avoir montré de nombreuses anomalies.
Feu vert au prélèvement à la source
Depuis hier soir, la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) a été confirmée, avec un démarrage au 1er janvier 2019. La phase expérimentale, de "préfiguration" démarre dès maintenant sur la base d’un taux d’imposition par salarié, fixé sur la base de son salaire net imposable et transmis par la DGFiP via un outil appelé CRM (Compte rendu métier). Les premiers taux transmis ne sont valables que deux mois. Ce seront ceux transmis en octobre et en novembre qui seront pris en compte pour l’impôt prélevé en janvier prochain.
2018, année blanche. En vertu de la mise en place d’un crédit d’impôt, le CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) visant à éviter une double imposition pour les salariés en 2019, les revenus perçus en 2018 ne seront pas soumis à l’impôt, à la seule exception des revenus exceptionnels (primes exceptionnelles versées par l’employeur, par exemple, non prévues dans le contrat de travail). L’employeur peut vérifier auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend le service des impôts auquel sa société est affectée, quels sont les éléments de rémunération éligibles au CIMR. Le PAS est assorti de sanctions en cas d’infractions. Seule la sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende pour divulgation du taux d’imposition de ses salariés par l’employeur a été abolie par la loi Essoc. SLG
