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Passe sanitaire : quelles contraintes dans le transport routier ?

Actualités | publié le : 06.09.2021 | Dernière Mise à jour : 06.09.2021

Pas question pour les conducteurs longue distance d’échapper à l’obligation de passe sanitaire lors du passage d’une frontière en provenance de pays en zone orange ou rouge. 

Crédit photo DR

Les conducteurs ne sont pas soumis à l’obligation de passe sanitaire lorsqu’ils effectuent une livraison dans un lieu où celui-ci s’applique pourtant. Ni dans certains restaurants routiers. Mais pour le fret international, pas question d’y échapper : l’employeur doit y veiller.

Le passe sanitaire qui s’applique pour le public, depuis juillet dans les musées, stades, etc, et depuis le 9 août, dans les établissements de santé, restaurants et autres centres commerciaux, a été étendu, depuis le 30 août, aux salariés et autres personnes intervenant dans ces lieux. Seules dérogations : les situations d’urgence et… les livraisons, considérées comme ponctuelles.

Un délit pénal

Selon l’analyse publiée par la FNTR, "les problématiques des relations entre transporteurs routiers et établissements d’accueil sont totalement évacuées", puisque seuls les pouvoirs publics peuvent faire évoluer ces règles. La fédération note d’ailleurs que la loi sur 5 août 2021 – qui les a instaurées – "dispose que le fait, par une personne ou une entité non-habilitée, d’exiger la présentation d’un passe sanitaire constitue un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende."

Les restaurants routiers n’ont également pas à exiger de passe sanitaire des conducteurs venant manger. Tous ne sont cependant pas concernés : une liste a été dressée sur la base de leur proximité d’axes routiers et de leur fréquentation habituelle par des professionnels de la conduite. Une carte permettant de situer ces établissements a été publiée par Bison Futé.

 

Une cause potentielle de licenciement

En revanche, pas question pour les conducteurs longue distance d’échapper à l’obligation de passe sanitaire lors du passage d’une frontière en provenance de pays en zone orange ou rouge. C’est peut-être là que les choses vont se compliquer : avant chaque trajet où cela sera nécessaire ou lors du recrutement, l’employeur doit vérifier que son employé dispose d’un passe sanitaire valide, c’est-à-dire une vaccination complète ou un test négatif récent. La tricherie est impossible, puisque le dirigeant peut le contrôler lui-même sur l’application Tousanticovid Verif.

Si le salarié n’a pas de pass sanitaire, il doit s’arrêter immédiatement de travailler. Il peut alors utiliser des jours de congé ou de repos, le temps de régulariser sa situation. S’il refuse, son contrat de travail est suspendu et l’entreprise n’a pas à le rémunérer. Si cette situation dure plus de trois jours, il doit être convoqué en entretien, afin d’examiner un reclassement à un autre poste, par exemple, mais toujours en vue d’une vaccination ou d’un test. En cas de blocage persistant, précise le ministère, "les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer". Dont la rupture.

Auteur

  • Véronique Vigne-Lepage

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