Peut mieux faire... Dans son analyse du paquet Mobilité présentée le 30 novembre devant la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, Damien Pichereau, référent de la Commission du développement durable sur ce dossier, reconnaît des progrès pour assainir un secteur du transport routier devenu "champ de bataille". Mais il juge également indispensable d'aller plus loin sur certains aspects, rejoignant en cela la position du gouvernement français.
Des dispositions inacceptables
Le volet économique et social cristallise les points de désaccord. Damien Pichereau s'en prend notamment aux règles proposées dans le domaine du cabotage, qualifiées de "libéralisation déguisée". Il plaide pour le maintien d'une limitation du nombre d'opérations, la réduction de la période autorisée, l'instauration d'une période de carence et l'interdiction du cabotage dans les pays limitrophes.
Concernant le détachement, il juge "inacceptable" le traitement proposé pour le transit international. "Non seulement aucun seuil de déclenchement ne doit être appliqué, mais les périodes de repos des conducteurs doivent être couvertes. À défaut, nous enverrions un signal contradictoire et négatif alors que l'Union vient de s'engager sur un socle européen des droits", estime le député.
... et d'autres à améliorer
Sur le sujet du repos hebdomadaire normal en cabine, Damien Pichereau se félicite de l'interdiction proposée, mais souhaite une clarification de la notion "d'hébergement adéquat" avancée en contrepartie par la Commission, afin d'éviter des interprétations divergentes. De la même manière, le député préconise un encadrement plus poussé des règles pour la prise de repos réduit, tant sur les conditions dans lesquelles il est possible d'y recourir que sur les modalités de compensation.
Enfin, Damien Pichereau se félicite de l'extension du champ de la réglementation aux véhicules utilitaires légers. "La Commission prend enfin acte d'un phénomène largement répandu", constate le député, estimant toutefois que si les propositions vont dans le bon sens, la Commission s'est arrêtée à mi-chemin en se limitant au respect de 2 des 4 critères d'accès à la profession : l'établissement et la capacité financière. "Il faudrait ajouter les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle d'une part et la réglementation des temps de conduite et de repos d'autre part, avec des moyens de contrôle adaptés".
En matière de contrôles, justement, Damien Pichereau prend également position sur le tachygraphe intelligent, qui devrait en l'état actuel des choses être rendu obligatoire en 2034. "Il faut réduire d'au moins 10 ans la période de transition".
Lors de sa présentation devant la Commission des Affaires européennes, le député a enfin évoqué la tarification des infrastructures, plaidant pour "une approche plus souple et proportionnée afin que les États puissent choisir les solutions les plus appropriées" à leur territoire.
Une proposition de résolution européenne en janvier
En conclusion, Damien Pichereau a annoncé le dépôt d'une proposition de résolution européenne courant janvier, "avant que la Commission Transport du Parlement européen et les rapporteurs ne finalisent leurs travaux".
"Lors du prochain Conseil Transports du 5 décembre, la présidence estonienne devrait simplement faire un rapport de progrès, soit l'état de la position des uns et des autres. La Bulgarie, qui semble vouloir faire de ce dossier une priorité, ne prévoit qu'un seul conseil Transports en fin de présidence. L'Assemblée nationale doit rappeler qu'elle attend une harmonisation par le haut", estime Damien Pichereau.
> Voir la vidéo de l'intervention de Damien Pichereau devant la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale
