Dans le cadre du paquet Mobilité, la Commission européenne a précisé sa position sur les contrôles exercés par certains pays membres sur le lieu où les conducteurs ont passé leur temps de repos hebdomadaire. Bruxelles vient de publier à cet égard une "note complémentaire" qui stipule que si les autorités sont autorisées à contrôler le repos hebdomadaire antérieur, même si celui-ci a eu lieu dans un autre État membre, les conducteurs "ne sont pas tenus de certifier leurs activités lorsqu’ils se trouvent en dehors de leur véhicule". Autrement dit, les conducteurs n’ont pas à fournir de note d’hôtel et les amendes pour non-respect du repos hebdomadaire ne peuvent être infligées qu’en flagrant délit, ou si le conducteur indique de lui-même qu’il a dormi dans son véhicule. Jusqu’à présent, plusieurs pays exigeaient la preuve que le temps de repos hebdomadaire de 45 heures, obligatoire, ait bien donné lieu à une note d’hôtel.
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