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Obligations et responsabilités: location versus transport dédié

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 04.04.2017

location transport dédié

Les obligations des parties diffèrent selon que le déplacement d’un fret est effectué sous l’emprise d’un contrat de location de véhicule avec conducteur, ou d’un contrat de transport public qualifié parfois de "dédié".

Crédit photo DR

Les obligations des parties diffèrent selon que le déplacement d’un fret est effectué sous l’emprise d’un contrat de location de véhicule avec conducteur, ou d’un contrat de transport public qualifié parfois de "dédié". Les conséquences et les responsabilités en cas de litige pour le loueur ou le transporteur aussi !

Si les prestations peuvent parfois se ressembler, la location de véhicule avec conducteur et le transport routier dit "dédié" se distinguent en revanche au plan contractuel. "Le premier renvoie à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur dont l’objet est la mise à disposition auprès d’un donneur d’ordre d’un véhicule avec personnel de conduite pour une durée déterminée. Le second repose sur un contrat de transport public de marchandises dont l’objet est le déplacement d’une marchandise par un transporteur professionnel à titre onéreux", explique Frédéric Letacq, attaché de recherche et responsable formation à l’Institut du droit international des transports (IDIT).

En cas de contentieux, il appartient au juge de qualifier le type de contrat appliqué entre les parties à partir de critères et les régimes juridiques qui caractérisent la prestation de location et le transport routier.

Quelles conséquences ?

Dans le cas d’un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur, le loueur n’est pas responsable des dommages aux marchandises puisqu’il n’assume pas la maîtrise de l’opération de transport. "Sauf à prouver que les dommages aux marchandises résultent d’une faute de conduite ou du fait du véhicule".

A défaut, le locataire qui assume la maîtrise des opérations de transport endosse une responsabilité de plein droit pour les dommages aux marchandises transportées à l’instar d’un transporteur dans le cadre d’un contrat de transport public de marchandises.

Aussi, "le donneur d’ordre aura sans doute intérêt à faire qualifier le contrat en contrat de transport public de marchandises en cas de dommage aux marchandises puisque le transporteur sera alors responsable de plein droit. Ici, la qualité de loueur bénéficie d’une meilleure protection par rapport au transporteur".

Thème(s) associé(s)

Chargeurs Transporteurs Gestion

Auteur

  • Érick Demangeon

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