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Nouveau contrat type : ''nous pouvons regretter l’absence de toute ouverture aux modes amiables de règlement des différends"

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 25.04.2017

romain carayol

Romain Carayol, avocat au barreau de Paris et médiateur.

Crédit photo DR

Le nouveau contrat type général issu du décret du 31 mars, entre en vigueur le 1er mai 2017 et remplace le contrat type issu du décret du 6 avril 1999. Analyse et décryptage avec Romain Carayol, avocat au barreau de Paris et médiateur.

L’Officiel des Transporteurs : Quel est l’esprit du nouveau contrat type général pour le transport terrestre de marchandises ?

Romain Carayol : Ce texte ne réinvente pas le contrat type. Il reprend beaucoup des dispositions de son prédécesseur issu du décret 99-269 du 6 avril 1999. Les professionnels du transport ne seront donc pas perdus.

La nouvelle mouture du contrat type semble être le fruit d’une volonté de trouver un équilibre entre les acteurs du transport (chargeurs, commissionnaires, transporteurs) sur tous les points potentiels de frictions sur le terrain et dans les opérations les plus sensibles du déplacement des marchandises.

Si ce contrat semble donc être le fruit d’échanges entre les acteurs du transport, nous pouvons regretter l’absence de toute ouverture aux modes amiables de règlement des différends. Ce nouveau contrat aurait pu être l’occasion d’intégrer une clause de recours à la médiation avant tout litige.

L’O.T. : Quels sont les principaux changements qui découlent du décret du 31 mars 2017 ?

R.C. : Le nouveau texte compte 26 articles contre 23 pour l’ancien. Cette différence s’explique par la création de trois articles qui n’existaient pas : l’annulation du transport (article 15), la prescription (article 25) et la durée et la résiliation du contrat de transport (article 26).

L’article 2 pose les définitions comme son prédécesseur. L’article 2.1 est consacré au colis et à l’unité de transport (UTI). L’intégration de la notion d’unité de transport permet ainsi de clarifier la définition de la marchandise confiée par référence à son contenant. L’article est ainsi complété par la référence au bac, cage, cantine, conteneur autre que UTI, enveloppe, fût, paquet, sac, valise, qui s’ajoutent aux contenants figurant déjà dans la précédente liste, à savoir : caisse, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rolls.

Les nouveautés sont l’intégration de la définition du destinataire (article 2.2), du point de proximité (article 2.12), de la souffrance de la marchandise (article 2.15) et de l’Unité de Transport Intermodal (article 2.16).

Retrouvez l'intégralité de l'article dans L'Officiel des Transporteurs n°2876 du 21 avril 2017.

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Gestion

Auteur

  • Louis Guarino

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