Partant du constat que les mesures d’urgence économiques décidées en décembre par le gouvernement n’ont pas pu être préparées en amont par les entreprises, la direction de la sécurité a demandé aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) de se montrer indulgent à l’égard des employeurs.
En effet, contrairement au prélèvement à la source et à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales annoncées deux ans auparavant, les entreprises ont eu moins d’un mois pour mettre en œuvre les nouvelles mesures.
Pas de majoration de retard ou pénalité
Ainsi, les organismes de recouvrement n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019, dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire.
Même tolérance pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
De plus, l’employeur ne sera redevable d’aucune majoration ni pénalité au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019, s’il n’a pas pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et l’a fait de manière rétroactive.
Un accompagnement des organismes de recouvrement
Par ailleurs, les dispositifs de contrôle " embarqués" dans la déclaration sociale nominative (DSN) destiné à fiabiliser les déclarations dès leur dépôt, mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures, seront levés pour la période du 1er semestre de l’année 2019, notamment ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.
Les organismes recouvrement accompagneront aussi les entreprises en vérifiant la cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte, afin de les informer sur les erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi leur correction dès le dépôt, si possible.
