Outre la réduction du remboursement de la TICPE, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 confirment le bonus-malus sur les CDD, réduisent le taux d'impôt sur les sociétés, rendent la prime exceptionnelle versée aux salariés moins accessible…
Bonus-malus sur le CDD
La loi de finances (LF) pour 2020 confirme le système de bonus-malus afin d’"inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats très courts" selon Bercy. Le système cible 7 secteurs dont le transport et l’entreposage. Il concerne, les entreprises de plus de 11 salariés.
Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.
Prime exceptionnelle aménagée
Issue des mesures d’urgence économique et sociale mises en place lors de la "crise des gilets jaunes" à l’automne 2018, la prime exceptionnelle (1 000 € maximum) exonérée de cotisations, avait été versée par bon nombre de transporteurs à leurs salariés.
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 la reconduit mais avec une condition supplémentaire : l’entreprise doit avoir signé un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cependant, que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit avec la LF pour 2020. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (M€), le taux normal de l’IS passe à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€, la trajectoire de baisse est la suivante :
- Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, l’impôt sur les sociétés est fixé à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera ;
- Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) qui sera appliqué sur l’ensemble du bénéfice imposable.
À partir du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs n°3002-3003 du 10 janvier 2020.
