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Loi Pacte : vers une application totale au 22 novembre ?

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 13.09.2019 | Dernière Mise à jour : 13.09.2019

les sociétés de plus de 1 000 salariés devaient publier leur index le 1er mars 2019 et celles de plus de 250 salariés le 1er septembre,

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Le gouvernement organisait un point d’étape sur la loi Pacte jeudi 12 septembre. Divers objectifs ont été réaffirmés, dont celui de publier tous les décrets d’application de la loi d’ici le 22 novembre sachant qu’à ce jour, 37 % sont parus.  

Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des finances, a déclaré lors du bilan de l’application de la loi Pacte * : "C’est à l’Europe d’être à la pointe du capitalisme responsable. On ne peut pas se laisser donner des leçons de capitalisme responsable par les Américains". Il a insisté sur le fait que dans le futur, "les entreprises n’auront pas d’autre choix que se doter d’une raison d’être"  vis-à-vis de leurs parties prenantes. Rappelons que la loi Pacte donne une nouvelle définition de l’objet social d’une société en disposant notamment que la société devra être gérée "dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

Toujours sur le plan de la responsabilité sociale de l’entreprise, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, présente lors de l’évènement, a rappelé l’obligation pour les entreprises d’établir un index d’égalité femme/homme (voir l’Officiel des Transporteurs n° 2987). En effet, les sociétés de plus de 1 000 salariés devaient publier leur index le 1er mars 2019 et celles de plus de 250 salariés le 1er septembre, ensuite ce sera au tour de celles de plus de 50 salariés au 1er mars 2020. Côté transporteurs, pour le moment, peu de PME ont mis en ligne leur index d’égalité.

Doubler le nombre de PME dotées d’un plan d’épargne salariale

L’intéressement et la participation font également partie des perspectives du gouvernement. Il compte doubler le nombre de salariés couverts par un plan d’épargne salariale en le faisant passer de 1,5 million à 3 millions d’ici fin 2020. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour celles de moins de 50 salariés, la participation sera aussi exonérée de forfait social. Des accords "clé en main" ont été mis en place pour inciter les PME à adopter un plan d’épargne salariale. Ces modèles d’accords-types ont été négociés au niveau de la branche d’activité, pour la participation et pour l’intéressement

Le gouvernement a également annoncé que les mesures de la loi Pacte feront l’objet d’un Comité d’évaluation qui verra le jour le 30 septembre prochain.

(*) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

 

 

Auteur

  • Samorya Wilson

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