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Loi d’Orientation sur les Mobilités : des éléments du protocole restent en suspens

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 05.09.2018 | Dernière Mise à jour : 05.09.2018

"Le protocole prévoyait le statu quo du régime social et fiscal, or aucun élément dans le texte de l’État n’y fait référence", remarque Erwan Pouméroulie, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FNTR.

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Le projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) intègre les termes du protocole de l’accord du 4 octobre 2017 qui vise à sécuriser certains éléments de rémunération et statuts fiscaux propres au secteur. Selon les fédérations, certains éléments du texte déposé au Conseil d’État restent imprécis.

Élaboré suite aux inquiétudes exprimées par les syndicats envers les ordonnances, le protocole d’accord du 4 octobre 2017 visait à sécuriser des éléments de rémunération qui existent au niveau de la branche du transport routier. Un certain nombre de points, comme la question des frais de déplacement, restaient du ressort de l’État, lequel s’était engagé à venir apporter des modifications. Les termes de cet accord sont intégrés au projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM), qui vient d’être déposé au Conseil d’État.

Un texte qui semble "incomplet"

Plusieurs éléments sont ainsi relevés par les organisations professionnelles, comme la sécurisation du régime juridique et fiscal des frais de déplacement : "Le texte nous semble incomplet, déplore Jean-Marc Rivera, secrétaire général de l'OTRE, qui précise que l’OTRE a fait remonter des commentaires aux ministères des Transports et du Travail. L’engagement de l’État de sécuriser le régime des frais de déplacement sur son plan fiscal et son plan social n’est absolument pas tenu. Parfois, l’Urssaf réclame aux entreprises des justificatifs comme des factures de nuit, or le protocole prévoit le versement d’indemnités en fonction de la couverture de plages horaires réalisées".

Même inquiétude pour la FNTR : "le protocole prévoyait le statu quo du régime social et fiscal, or aucun élément dans le texte de l’État n’y fait référence. Le sujet pourrait néanmoins éventuellement être traité dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, espère Erwan Pouméroulie, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FNTR. Nous attendons par ailleurs toujours un document sécurisant pour éviter les interprétations différentes de la part de certains agents de l’Urssaf".

La primauté de la branche pas clairement indiquée

Alors que le protocole prônait la primauté de la branche sur la négociation d’entreprise, le texte de l’État indique seulement qu’un seuil minimal concernant les frais de déplacement serait établi. "L’idée de primauté de la branche semble confortée par cette disposition mais elle n’est pas clairement indiquée", souligne Erwan Pouméroulie.

Enfin, le texte de l’État inclut un point qui ne faisait pas partie du protocole en exonérant le secteur d’une mesure mise en place par la loi Travail : "cette loi avait permis aux entreprises de minorer les taux de majorations des heures supplémentaires, précise Erwan Pouméroulie. Nous n’allons pas faire campagne pour cette disposition, néanmoins nous refuserons d’être le seul secteur qui serait exclu de cette possibilité accordée aux entreprises".

Auteur

  • Gwenaëlle Ily

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