Un décret du 4 janvier 2016 précise le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'une société par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise "relative aux orientations générales en matière de détention de son capital".
Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer le personnel lorsqu’un projet de vente est à l’étude. Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 (JO du 30/12/2015) a en effet remplacé le mot "cession" par celui de "vente". Le gouvernement voulant ainsi restreindre les cas de reprise. Il a également commué la sanction, en cas de défaut d'information, en amende civile et non plus en nullité de l'acte. Par ailleurs, les dirigeants d'entreprises savaient qu’ils devaient informer leurs salariés tous les trois ans en cas de changement capitalistique important, mais il restait à connaître la teneur de ces informations. C’est chose faite avec le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 (JO du 5/1/2016) pris en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1).
Ainsi l’employeur est tenu d’informer les salariés sur :
les principales étapes d’un projet…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
