"Si 44 % des consommateurs font des achats en ligne dans leur propre pays, seuls 15 % passent des commandes en ligne dans un autre État membre. Les frais de livraison élevés constituent l'une des principales raisons citées pour lesquelles ils évitent les achats transfrontières. Des prix moins élevés et une tarification plus transparente pourraient également encourager un plus grands nombre de détaillants à vendre en ligne", estime le Conseil européen.
Pour pallier cela, la Commission a transmis en mai 2016 un projet de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Le Conseil européen vient de livrer son avis sur le projet de loi.
Surveiller l’évolution du marché
Pour améliorer la transparence des tarifs, le texte donne aux régulateurs le pouvoir de mieux surveiller l'évolution du marché puisque les entreprises devront fournir à leur autorité réglementaire nationale différentes séries de données chaque année. Des informations qui aideront les régulateurs à évaluer les tarifs et à recenser d’éventuels dysfonctionnements.
Un travail d’autant plus besogneux que "dans plusieurs pays, les régulateurs n'ont actuellement pas accès à ces données, ce qui entrave la surveillance de la concurrence sur les marchés de la livraison de colis", pointe le projet de règlement.
Des prix abordables moyennant compensations
Le texte prévoit également des dispositions particulières sur la surveillance et l'évaluation des prix proposés par les prestataires. Ces opérateurs seront en effet tenus de fournir des services à des prix abordables et orientés sur les coûts, pour lesquels ils reçoivent, en contrepartie, certaines compensations, comme par exemple une exonération de TVA. En cas de violations du règlement, les sanctions resteront à déterminer par les États membres.
Pour peaufiner le dispositif, le texte prévoit qu’au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les deux ans, la Commission présentera au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d'évaluation sur l'application du règlement accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision.
